La jurisprudences de Maroc - page 280

1° CASSATION - Instruction du pourvoi - Mémoire en défense tardif, écarté des débats.2° CASSATION - Personnes ayant qualité et intérêt pour se... Cassation sur le pourvoi formé par Ai Ag et la compagnie d'assurances « La Prévoyance » contre un jugement rendu le 17 décembre 1959 par le tribunal de première instance de Ah qui a condamné Igonnet à trois amendes pour la même infraction au Code de la route, qualifiée « défaut de maîtrise », « excès de vitesse » et « défaut de précautions à un carrefour ». 9 mars 1961 Dossier n° 4921 La Cour, Vu les mémoires des demandeurs et des défendeurs, mais écartant des débats le mémoire en défense...

CASSATION - Moyen irrecevable - Moyen nouveau. Le demandeur au pourvoi qui n'a pas soulevé devant les juges du fond la nullité d'un procès-... 06 mars 1961 Dossier n° 6529 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation de la loi en ce qu'il est établi par les pièces du dossier que le prévenu a été incaracéré dans les services de police, du 17 au 24 mars 1959, alors que d'après l'article 68 du Code de procédure pénale, une telle incarcération n'aurait pas dû se prolonger au-delà de 48 heures, et en ce qu'il n'est pas possible de faire état du procès- verbal de police joint au dossier, l'interrogatoire y relaté ayant...

REGLEMENT DE JUGES - Juridiction compétente pour régler de juges- Cour suprême. La Cour suprême est compétente pour connaître d'un conflit... 06 mars 1961 Dossier n° 6830 La Cour, Vu la requête présentée par l'Avocat général près la Cour d'appel de Tanger sujet d'un conflit de compétence entre un arrêt de ladite Cour et une ordonnance du juge d'instruction près le tribunal régional de Tanger ; Attendu qu'à la suite de l'information ouverte Ab Ac, le juge d'instruction près le tribunal de Tanger a rendu la 26 septembre 1960 une ordonnance renvoyant ledit prévenu devant le tribunal régional de Tanger pour le délit de vol simple ; Que...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance : aConsignation - Accusé effectivement détenu - Dispense ;bMémoire... Rejet du pourvoi formé par Ad Ab Aa Ab Ac Ad contre un arrêt rendu le 4 octobre 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat, qui l'a renvoyé devant le tribunal criminel de Rabat sous l'accusation de vols qualifiés. 2 mars 1961 Dossier n° 7064 la Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve, en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale, dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article ; Qu'il n'a produit aucun...

1° CHEQUE - Compétence - Prévenu marocain - Société marocaine bénéficiaire - Compétence des juridictions modernes.2° Compétence - Chèque -... Cassation sur le pourvoi formé par la société anonyme Philips contre un arrêt rendu le 10 mai 1960 par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rabat qui s'est déclarée incompétente pour connaître de sa constitution de partie civile contre Aa Ac du chef d'émission de chèques sans provision. 2 mars 1961 Dossier n°5794 La Cour , SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ; Vu l'article 72 du dahir du 19 janvier 1939 qui dispose : « Les juridictions instituées par le dahir du 12 août 1913, relatif...

1° CASSATION - Décisions susceptibles de pourvoi - Décision définitives - jugement par défaut à l'encontre du prévenu - Pourvoi du civilement... Rejet du pourvoi formé par Ae Ad et la compagnie d'assurances générales contre un jugement rendu le 9 novembre 1959 par le tribunal de première instance de Al qui a confirmé un jugement du tribunal de paix de Casablanca-Sud du 22 avril 1959 déclarant Lahrichi civilement responsable de Ah Af Aa Ab et ordonnant la substitution de la compagnie d'assurances générales pour le paiement des condamnations civiles prononcées. 2 mars 1961 Dossier n° 5026 la Cour, Attendu que la notification à son...

1° CUMUL D'INFRACTIONS - Peine - Non-cumul - Poursuite unique - Blessures par imprudence - Délits prévus par le dahir sur la conservation de... Cassation sur le pourvoi formé par Ad Aa Ac Aa Ab contre un jugement rendu le 28 janvier 1960 par le tribunal de première instance de Ae qui l'a condamné à 5000 francs d'amende pour blessures involontaires, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour défaut de freins, à 10 000 francs d'amende pour « défaut de maîtrise « et au paiement de diverses indemnités aux parties civiles. 2 mars 1961 Dossier n° 5552 la Cour, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE de la violation des...

1° ACTION CIVILE - Action publique éteinte - Décès du prévenu au cours de l'instance d'appel - Compétence de la juridiction répressive pour... Cassation sur le pourvoi par Ac Ab et la compagnie d'assurances « La Foncière » contre un jugement rendu le 29 février 1960par le tribunal de première instance de Fès confirmant partiellement un jugement du tribunal de paix de Fès du 8 octobre 1959, qui avait condamné Courtois à deux amendes pour infraction au Code de la route et blessures involontaires ainsi qu à des réparation civiles au profits de Ae Ad et de Af Aa, avec substitution de la compagnie d'assurance » La Foncière », avait...

6° Les intérêts des dommages-intérêts ne peuvent être accordés à titre moratoire qu'à compter de la date du jugement de condamnation qui... Irrecevabilité du pourvoi formé par Aa Ab contre un arrêt rendu le 29 novembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat, qui a confirmé un jugement du tribunal de première instance de Meknès du 17 juillet 1958 l'ayant condamné à une peine d'amende et des réparations civiles pour spéculation illicite sur les loyers. 16 février 1961 Dossier n° 6838 la Cour, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : Vu les articles 578 et 764 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que des énonciation...

1° CASSATION - Conditions de forme prescrites à peine de déchéance - Consignation - Condamné effectivement détenu - Dispense ;Mémoire exposant... Cassation sur le pourvoi formé par Ac Ab Af Ab Aa contre un jugement rendu le 2 novembre 1960 par le tribunal criminel de Casablanca qui l'a condamné, pour vols qualifiés, à dix années de travaux forcés et à cinq années d'interdiction de séjour. 16 février 1961 Dossier n° 6873 la Cour, Attendu que le demandeur effectivement détenu se trouve en application de l'alinéa 2 de l'article 581 du Code de procédure pénale dispensé de la consignation préalable prévue à l'alinéa 1 du même article...