La jurisprudences de Maroc - page 278

CASSATION - Condition de forme prescrites à peine de déchéance - Mémoire exposant les moyens de Cassation du demandeur - Matière criminelle -... Déchéance du pourvoi formé par Ae Ad Aa ben Aomar contre un jugement rendu le 23 janvier 1961 par le tribunal criminel de Mekhnès qui l'a condamné à six mois d'emprisonnement pour recel simple. 13 avril 1961 Dossier n° 7317 La Cour, SUR LA RECEVABILITE : Attendu que les dispositions de l'article 579, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui rendent facultatif le dépôt d'un mémoire par le demandeur en cassation, sont restreintes à la matière criminelle et ne sauraient recevoir application en...

1° COMP TENCE - Tribunal de première instance ou tribunal régional-Disqualification d'un délit correctionnel en délit de police ou en... Cassation sur le pourvoi formé par L.D.contre un arrêt rendu le 25 octobre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par cette partie civile. 13 avril 1961 Dossier n° 6685 La Cour SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION R UNIS, pris de la violation des règles de compétence, défaut de motif et manque de base légale ; Vu les articles 255, 403, 422 et 424 du dahir du 10 février 1959 formant Code de procédure pénale ; Attendu que des dispositions de l'article 424 dudit code...

1°CONTRATS ET CONVENTIONS-Clauses ambiguës ou contradictoires-Liberté d'appréciation des juges du fait.2°JUGEMENTS ET... 152-60/61 12 avril 1961 3362 Cordier Jean c/Société «Entreprise Aa et Bonnan». Cassation partielle d'un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 31 mai 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES: Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que l'entreprise «Aa et Bonnan» a été déclarée le 2 décembre 1950 adjudicataire d'un marché administratif pour la fourniture de matériaux destinés à la construction de l'aérodrome de la base américaine de Marrakech ; que le...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Commission-Dénaturation. Manque de base légale l'arrêt qui, pour refuser d'allouer à un intermédiaire la commission... 148-60/61 11 avril1961 1459 Ac Ab c/Société d'Exploitation des Produits Oléagineux. Cassation d'un arrêt de la Cour d appel de Rabat du 23 octobre 1958. La Cour, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN Vu l'article 230 du dahir des obligations et contrats ; Attendu que les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi ; Attendu que Ac avait soutenu...

CONTRATS ET CONVENTIONS-Contrats par correspondance. Lorsqu'une société a offert à une autre société de lui acheter son matériel sous... 149-60/61 11 avril 1961 1559 Société Coopérative des Producteurs de Lait du Maroc Oriental C/Société d'Industrie Laitière du Maroc Oriental Cassation d un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 3 mai 1958. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: Vu l'article 30 du dahir des obligations et Contrats ; Attendu que ce texte dispose que «celui qui fait une offre par correspondance sans fixer un délai est engagé jusqu'au moment où une réponse, expédiée dans un délai raisonnable, devait lui...

1° CH QUE - Emission sans provision - circonstances postérieures à l'émission indifférentes. 2° APPEL - Effet dévolutif - Termes de l'acte... Rejet du pourvoi formé par Aa Ac contre un arrêt rendu le 12 juillet 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 50 000 francs d'amende pour émission de chèque sans provision. 6 avril 1961 Dossier n° 6091 La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la « Violation des articles 1 et 2,70, alinéa 2 du dahir du 19 janvier 1939 formant nouvelle législation sur les paiements par chèque, insuffisance des motifs et manque de base légale, en ce que la Cour a déclaré Aa coupable du délit...

1° ABONDON DE FAMILLE - Abandon pécuniaire - Circonstances et date des faits - Constatations nécessaires2° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs... Cassation sur le pourvoi formé par B.Jean contre un jugement rendu le 22 novembre 1960 par le tribunal de première instance de Ac qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis pour abandon de famille ainsi qu'à payer à V.Philomène partie civile, la somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts. 6 avril 1961 Dossier n° 7091 la Cour, SUR LE MOYEN DE CASSATION relevé d'office, pris de l'insuffisance de motifs et du manque de base légale ; Attendu que poursuivi par le ministère public du...

URBANISME-Lotissements - Vente en indivision d'un fonds - Autorisation administrative préalable - Eléments constitutifs de l'infraction -... Rejet du pourvoi formé par Ab Ad contre un arrêt rendu le 6 décembre 1960 par la Cour d'appel de Rabat qui l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour infraction au dahir du 30 septembre 1953 relatif aux lotissements et morcellements. 6 avril 1961 Dossier n° 6930 La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, en ses trois branches, pris de la violation de la loi interne, notamment des articles 4, 18, 19 du dahir 30 septembre 1953 de l'article 67 du dahir du 12 août 1913 et des articles 19, 62, 230 et...

1°-CASSATION-Moyen manquant en fait. 2°-IMMATRICULATION-Preuve du droit revendiqué-Actes ad litem.3°-IMMATRICULATION-Preuve du droit... 146-60/61 5 avril 1961 5511 Ag Ac Ad Ac Ah c/consorts Abdelkader ben Mohamed. Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 16 mars 1960. La Cour, SUR LE PREMIER MOYEN Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure et des énonciations du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué Rabat 16 mars 1960 qu'El Ae Ai Af Aa, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de ses cohéritiers, a demandé sous le numéro 27800 C l'immatriculation d'un terrain ; qu'elle a produit, pour...

1°CONTRAT DE TRANSPORT-Transport de voyageurs-Prescription abrégée non applicable.2°CASSATION-Abus du droit de se pourvoir-Conditions. 1°Les... 133-60/61 28 mars 1961 6311 A Ab Ac Ae et autres c/ A Ab Aa Rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel de Rabat du 27 mai 1960. La Cour, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI Attendu que A Ab Aa, blessé au Cours de son transport à titre onéreux, à assigné le transporteur A Ab Ac et la compagnie d'assurances «la foncière», en paiement de dommages-intérêts ; qu'à son action, les défendeurs ont opposé la prescription d'un an, prévue par l'article 389 du dahir des obligations et contrats...