La jurisprudences de Mali - page 91

20000725123 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 232 DU 04 MARS 2000 ARRET N° 123 DU 25 JUILLET 2000 Astreinte - Astreinte provisoire - Astreinte définitive - Liquidation - Cause étrangère. Attendu que l'arrêt d'appel soutient que dans la liquidation de l'astreinte le juge dispose de très larges pouvoirs et n'a pas à motiver sa décision alors que si l'article 224 de la loi n° 87-31/AN-RM du 29 août 1987 énonce qu'après l'exécution de l'obligation, le juge qui a prononcé l'astreinte provisoire le liquide en tenant compte des circonstances de l'espèce, l'article 677 du code de procédure civile...

20000725135 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 14 DU 04 FEVRIER 1998 ARRÊT N° 135 DU 25 JUILLET 2000 Droit domanial et foncier - Litige de terres - Interprétation de jugements - Cassation après 2e renvoi. Résumé de la procédure : Il s'agit d'une instance en interprétation de la décision n° 2 du 21 avril 1939 du tribunal du 2e degré de Mopti confirmant le jugement n° 33 du 11 mars 1939 du Tribunal local du 1er degré, opposant les villages de Sossobé et Salsalbé à propos de la zone litigieuse de « Todji-diohel ». Par un arrêt n° 72 du 19 juin 1996, la Cour d'Appel de Mopti, en...

20000724141 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 183 DU 07 JUILLET 1999 ARRET N° 141 DU 24 JUILLET 2000 Témoignages - Transport judiciaire - Commencement de preuve par écrit. Il échet de rappeler que l'application par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit et elle ne peut être révisée par la Cour de Cassation ; de même, en présence de témoignages contradictoires les juges choisissent librement ceux qui leur paraissent les plus convaincants et peuvent retenir comme déterminant soit un témoignage...

2000071033 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 87 DU 03 OCTOBRE 1997 ARRET N° 33 DU 10 JUILLET 2000 Licenciement - Perte de confiance - Action pénale. Attendu qu'il ne suffit pas d'alléguer à l'endroit d'un travailleur un manquement, il faut raisonnablement le prouver et qu'il n'y a perte de confiance que lorsque des éléments objectivement établis la justifient. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi : En la forme : Par acte n° 087 en date du 03 octobre 1997 du Greffe de la Cour d'appel de Bamako, Me Alassane Diallo, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de...

2000071034 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 129 DU 20 AOUT 1998 ARRET N° 34 DU 10 JUILLET 2000 Licenciement - Perte de confiance - Poursuite pénale - Relaxe. Attendu qu'en matière de relation de travail la confiance entre les parties est un élément essentiel du contrat ; Qu'il est évident que l'accusation de vol a altéré la confiance entre les parties malgré la décision de relaxe. En matière sociale, le licenciement n'est pas abusif en cas de perte de confiance entre l'employeur et son employé. Que la Cour en tirant argument de cette jurisprudence constante, n'a violé aucune loi ni...

2000071038 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 03 NOVEMBRE 1998 ARRET N° 38 DU 10 JUILLET 2000 Instance en réclamation de droits - Dommages intérêts - Immunité de juridiction - Etat étranger - Décret n° 3 du 11 janvier 1968. Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué d'une part que l'employeur est la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et non l'Ambassade dépourvue de personnalité juridique et d'autre part que le dit arrêt a retenu que les Etats étrangers et organismes qui agissent par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction autant que l'acte qui donne...

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 3 DU 24 MARS 2000 ARRET N° 95 DU 26 JUIN 2000 Adoption - Filiation - Conditions article 66 Code de la parenté. Attendu qu'aux termes de l'article 66 du Code de la parenté « ne peuvent faire l'objet de filiation adoptive que les personnes abandonnées ou dont les parents sont inconnus. » Qu'il s'ensuit donc que le jugement n° 93 du 12 mars 1998 en décidant autrement a violé les dispositions de la loi suscitée et a excédé ses pouvoirs. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par lettre n° 148/PG-CS en date du 24...

2000062689 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 2 DU 24 DECEMBRE 1997 ARRET N° 89 DU 26 JUIN 2000 Procédure de vente -illégalité des formalités - exécution provisoire Article 530 du Code de Procédure Civile : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. » Attendu que dans le cas d'espèce l'exécution provisoire n'a été ordonnée par le jugement n° 06 du 06 janvier 1997 que pour le principal de la condamnation soit 14.350.000 ; que l'exécution ne devrait porter que sur cette somme ; qu'il...

2000062691 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI EN DATE DU 07 JANVIER 1998 ARRET N° 91 DU 26 JUIN 2000 Appel - Recevabilité. Attendu que l'arrêt querellé constate effectivement que par acte au greffe du 11 avril 1996, Ad Ab et Aa Ae ont relevé appel du jugement n° 131 du 04 avril 1998 de la Section II du tribunal de 1ère Instance de Bamako que ces appels sont recevables en la forme ; Mais que ledit arrêt dans son dispositif dit : « Reçoit l'appel interjeté. » Attendu qu'en décidant ainsi l'arrêt querellé est flou et imprécis puisqu'il ne répond pas à la recevabilité des deux appels...

2000052286 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 78 DU 08 AVRIL 1999 ARRET N° 86 DU 22 MAI 2000 Témoignages-lien de parenté Article 68 Code du mariage et de la tutelle : « Les parents des conjoints à l'exception des descendants, peuvent être entendus comme témoins » L'Article 219 du Code de procédure civile, commerciale et sociale proscrit uniquement les témoignages des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte n° 78 en date du 08...