La jurisprudences de Mali - page 93

2000022122 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 213 DU 05 AOÛT 1997 ARRET N° 22 DU 21 FEVRIER 2000 Article 2074 du Code civil, privilège du créancier gagiste, Article 2079 Code civil -permis d'occuper - Vente de la chose d'autrui article 1599 - Article 2219 vente aux enchères publiques. « Que l'article 2074 du Code civil dispose en ce qui concerne le privilège du créancier gagiste, le privilège n'a lieu à l'égard du tiers qu'autant qu'il y a un acte authentique ou sous-seing privé, dûment enregistré contenant la déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et la nature des biens...

2000022124 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 221 DU 28 AOÛT 1997 ARRET N° 24 DU 21 FEVRIER 2000 Témoignages - contenu et pertinence des témoignages - contrôle de la haute juridiction - constatation des faits et actes par le juge du fond. Le contrôle de la haute juridiction sur la constatation de faits et actes par le juge du fond est résiduel ; l'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit et elle ne peut être révisée par la haute juridiction ; mieux en présence même de témoignages...

2000022125 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 24 MARS 1998 ARRET N° 25 DU 21 FEVRIER 2000 Adoption - Adoption filiation - Pouvoirs du juge - Excès de pouvoir. L'Ordonnance n° 36/CMLN du 31 juillet 1973 fixant Code de la parenté au Mali institue deux formes d'adoption : l'adoption protection qui est une prise en charge matérielle et morale de l'enfant sans cependant toucher aux attributs de sa personnalité et aux droits s'y attachant, et l'adoption filiation qui est une façon de se procurer une postérité art. 56. Que l'adoption filiation créant des droits et devoirs entre...

2000022133 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 36 DU 13 JANVIER 1999 ARRET N° 33 DU 21 FEVRIER 2000 Contrat de transport - Responsabilité du transporteur - Garde - Entrepôt. Article 1127 du Code de Commerce Pour que le contrat de transport soit formé il faut et il suffit : -que les parties en cause soient tombées d'accord sur la nature et les modalités pratiques de la prestation ainsi que sur le prix de transport ; -que les marchandises aient été remises au transporteur ou que le passager ait embarqué avec l'accord de celui-ci ; Article 1140 du Code de Commerce Le transporteur est...

2000022135 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 4 DU 12 FEVRIER 1997 ARRET N° 35 DU 21 FEVRIER 2000 Exequatur - Application convention du 11/11/1964 - Gratifications et primes de transport - Indemnités de licenciement. Attendu, sur l'application de l'article 30 de la convention du 11 novembre 1964 conclue entre la République du Mali et la République de Côte d'Ivoire, qu'il résulte des pièces du dossier que la décision déférée pour débouter les requérants de leur demande, a statué « qu'il est indéniable que l'arrêt contient des dispositions contraires à la législation Malienne ; qu'en...

2000011001 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 93 DU 22 MAI 1997 ARRET N° 01 DU 10 JANVIER 2000 Assurance - Police d'assurance - Conditions générales - Conditions particulières - Couverture risque - Assurance responsabilité - Objet du contrat. En matière d'assurance responsabilité, l'objet même du contrat est de nature juridique, une responsabilité civile. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte en date du 22 Mai 1997 Maître Daba Diallo, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SOMEPAC, a déclaré se pourvoir en cassation...

2000011004 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 265 DU 13 NOVEMBRE 1997 ARRET N° 04 DU 10 JANVIER 2000 Succession - détermination masse successorale - mesures d'instructions - motivations. La Cour d'Appel en soutenant « qu'il ressort à suffisance du dossier et des débats que la masse successorale est composée d'une seule concession sise au Quartier-Mali Bamako », a suffisamment motivé sa décision et c'est à juste titre qu'elle n'a pas ordonné une quelconque enquête ni une expertise. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte n° 265 du 13...

2000011005 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N°06 DU 17 MARS 1999 ARRÊT N° 05 DU 10 JANVIER 2000 Garde d'enfant - Droit de surveillance, d'entretien, d'éducation des parents - Droit de visite - Modification droit de garde - Intérêt de l'enfant. Article 87 du Code de mariage et de la tutelle : « quelle que soit la personne à laquelle les enfants seront confiés, les père et mère conservent respectivement le droit de surveiller l'entretien et l'éducation de leurs enfants et seront tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. Ils jouissent également de leur droit de visite dans les...

2000011013 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre civile POURVOI N° 38 DU 06 AOÛT 1997 ARRÊT N° 13 DU 10 JANVIER 2000 Revendication de champ - Témoignages - Tarick - Prêt - Prêt gratuit Outre l'emploi d'une terminologie équivoque « à défaut de preuve à suffisance sur ce point, le prêt n'est pas suffisamment établi » la Cour retient, pour remettre en cause le prêt, l'absence de redevance versée par le bénéficiaire du prêt ou d'acte témoignant de la précarité de l'usage, sans pour autant se prononcer sur la pratique qui a cours dans le milieu et consistant à matérialiser le prêt par l'occupation d'une portion de la...

2000011017 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 112 DU 30 AVRIL 1998 ARRET N° 17 DU 10 JANVIER 2000 Témoignages - témoignages contradictoires - appréciation par les juges du fond. L'appréciation par les juges du fond du degré de crédibilité des témoignages est souveraine, dès lors qu'elle ne repose sur aucun motif de droit. Elle ne peut être révisée par la Cour de Cassation. Ainsi en présence de témoignages contradictoires les juges choisissent librement ceux qui leur paraissent les plus convaincants et peuvent retenir comme déterminant, soit un témoignage unique, soit un témoignage...