La jurisprudences de Mali - page 92

2000071033 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 87 DU 03 OCTOBRE 1997 ARRET N° 33 DU 10 JUILLET 2000 Licenciement - Perte de confiance - Action pénale. Attendu qu'il ne suffit pas d'alléguer à l'endroit d'un travailleur un manquement, il faut raisonnablement le prouver et qu'il n'y a perte de confiance que lorsque des éléments objectivement établis la justifient. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi : En la forme : Par acte n° 087 en date du 03 octobre 1997 du Greffe de la Cour d'appel de Bamako, Me Alassane Diallo, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de...

2000071034 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 129 DU 20 AOUT 1998 ARRET N° 34 DU 10 JUILLET 2000 Licenciement - Perte de confiance - Poursuite pénale - Relaxe. Attendu qu'en matière de relation de travail la confiance entre les parties est un élément essentiel du contrat ; Qu'il est évident que l'accusation de vol a altéré la confiance entre les parties malgré la décision de relaxe. En matière sociale, le licenciement n'est pas abusif en cas de perte de confiance entre l'employeur et son employé. Que la Cour en tirant argument de cette jurisprudence constante, n'a violé aucune loi ni...

2000071038 COUR SUPRÊME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE Chambre Sociale POURVOI N° 88 DU 03 NOVEMBRE 1998 ARRET N° 38 DU 10 JUILLET 2000 Instance en réclamation de droits - Dommages intérêts - Immunité de juridiction - Etat étranger - Décret n° 3 du 11 janvier 1968. Attendu qu'il résulte de l'arrêt critiqué d'une part que l'employeur est la Fédération des Etats-Unis d'Amérique et non l'Ambassade dépourvue de personnalité juridique et d'autre part que le dit arrêt a retenu que les Etats étrangers et organismes qui agissent par leur ordre ou pour leur compte bénéficient de l'immunité de juridiction autant que l'acte qui donne...

COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 3 DU 24 MARS 2000 ARRET N° 95 DU 26 JUIN 2000 Adoption - Filiation - Conditions article 66 Code de la parenté. Attendu qu'aux termes de l'article 66 du Code de la parenté « ne peuvent faire l'objet de filiation adoptive que les personnes abandonnées ou dont les parents sont inconnus. » Qu'il s'ensuit donc que le jugement n° 93 du 12 mars 1998 en décidant autrement a violé les dispositions de la loi suscitée et a excédé ses pouvoirs. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par lettre n° 148/PG-CS en date du 24...

2000062689 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 2 DU 24 DECEMBRE 1997 ARRET N° 89 DU 26 JUIN 2000 Procédure de vente -illégalité des formalités - exécution provisoire Article 530 du Code de Procédure Civile : « L'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit. » Attendu que dans le cas d'espèce l'exécution provisoire n'a été ordonnée par le jugement n° 06 du 06 janvier 1997 que pour le principal de la condamnation soit 14.350.000 ; que l'exécution ne devrait porter que sur cette somme ; qu'il...

2000062691 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI EN DATE DU 07 JANVIER 1998 ARRET N° 91 DU 26 JUIN 2000 Appel - Recevabilité. Attendu que l'arrêt querellé constate effectivement que par acte au greffe du 11 avril 1996, Ad Ab et Aa Ae ont relevé appel du jugement n° 131 du 04 avril 1998 de la Section II du tribunal de 1ère Instance de Bamako que ces appels sont recevables en la forme ; Mais que ledit arrêt dans son dispositif dit : « Reçoit l'appel interjeté. » Attendu qu'en décidant ainsi l'arrêt querellé est flou et imprécis puisqu'il ne répond pas à la recevabilité des deux appels...

2000052286 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 78 DU 08 AVRIL 1999 ARRET N° 86 DU 22 MAI 2000 Témoignages-lien de parenté Article 68 Code du mariage et de la tutelle : « Les parents des conjoints à l'exception des descendants, peuvent être entendus comme témoins » L'Article 219 du Code de procédure civile, commerciale et sociale proscrit uniquement les témoignages des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. La Cour : Après en avoir délibéré conformément à la loi. En la forme : Par acte n° 78 en date du 08...

2000052287 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* POURVOI N° 248 DU OCTOBRE 1996 ARRET N° 87 DU 22 MAI 2000 Donation entre vifs - conditions - révocation. Article 931 du Code civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. » Que dans le cas d'espèce, la tradition ne s'est pas faite sous cette forme. Que dès lors du point de vue juridique, il n'y a pas de donation entre vifs quand bien même les parties l'auraient reconnue. Attendu que l'on ne peut pas révoquer quelque chose qui est censée...

2000041875 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 87 DU 24 DECEMBRE 1998 ARRET N° 75 DU 18 AVRIL 2000 Code Domanial et Foncier - Carnet de terre - Appréciation des juges du fond. Attendu, outre qu'il est affirmé dans l'arrêt que les parties ont produit des témoignages de part et d'autre qui ont confirmé leur version réciproque des faits, les juges d'Appel ont indiqué que « les carnets de terre institués dans la région de Gao depuis l'époque coloniale l'ont été comme instrument pratique de matérialisation de l'occupation du sol et comme tel, mode de preuve dans la constatation des...

2000041882 COUR SUPREME DU MALI ********* SECTION JUDICIAIRE ********* Chambre civile POURVOI N° 321 DU 31 DECEMBRE 1996 ARRET N° 82 DU 18 AVRIL 2000 Cautionnement - Dette solidaire - Acte notarié. Article 2015 du Code civil : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Article 2021 : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne soit obligée solidairement...