La jurisprudences de Mali - page 78

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°28 DU 30 JANVIER 2003 - ARRET N°42 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°471 DU 13 DECEMBRE 2002 - ARRET N°43 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Cessation de troubles. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite...

2004041944 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE POURVOI N°71 DU 08 FEVRIER 2001 ARRET N°44 DU 19 AVRIL 2004 RÉCLAMATION DE PARCELLE - NATURE JURIDIQUE DU PERMIS D'EXPLOITATION AGRICOLE SUR LES TERRES AFFECTÉES À L'OFFICE DU NIGER-COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Dans la mesure où il est constant qu'aux termes de l'article 32 du Décret n° 96-188/P-RM du 1er juillet 1996 portant organisation de la gérance des terres affectées à l'Office du Niger le caractère administratif du permis d'exploitation agricole est indiscutable et que l'article 8 de la loi n° 96-006 du 18 mars 1996 portant organisation et...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°243 DU 11 JUILLET 2001 - ARRET N°45 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Homologation d'acte. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°002 DU 04 JANVIER 2001 - ARRET N°48 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Revendication de champ. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2EME CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°54 DU 18 JUILLET 1998 - ARRET N°49 DU 19 AVRIL 2004 - NATURE: Réclamation de terre de culture. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix neuf avril de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Abdoulaye Issoufi TOURE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près...

20040413036 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°222 DU 14 JUIN 2001 ARRET N°036 DU 13 AVRIL 2004 PARTAGE DE SUCCESSION-MASSE SUCCESSORALE- DONATION ENTRE VIFS-EXISTENCE D'UN PERMIS D'OCCUPER AU NOM D'UN CO-HÉRITIER - IMPOSSIBILITÉ D'EXIGER L'INCLUSION DUDIT BIEN DANS LA MASSE À PARTAGER Conformément au Code domanial et foncier, le permis d'occuper est un acte administratif qui confère au bénéficiaire un droit d'usage et d'habitation sur le terrain à l'exclusion de tout droit de propriété. Etant constaté dans le dossier que le permis d'occuper n° 35/88 a été délivré par le Commandant de cercle de...

20040413040 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°189 DU 08 JUILLET 1999 ARRET N°040 DU 13AVRIL 2004 CONVENTION GENERALE DE COOPERATION - MALI- NIGER - EXEQUATUR - RETRACTATION - RECOURS EN CASSATION L'article 30 de la convention générale de coopération en matière de justice entre le Niger et le Mali stipule en son troisième alinéa que « la décision du président du tribunal ne peut faire l'objet que d'un recours en cassation. » La Cour d'Appel en déclarant l'irrecevabilité de la requête en rétraction du jugement d'exequatur, n'a nullement violé la loi et sa décision ne saurait être sanctionnée. La...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°222 DU 14 JUIN 2001 - ARRET N°036 DU 13 AVRIL 2004 - NATURE: Partage de succession. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi treize avril de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°387 DU 25 SEPTEMBRE 2002 - ARRET N°038 DU 13 AVRIL 2004 - NATURE: DIVORCE. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du mardi treize avril de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Moussa Balla KEÏTA, Avocat Général près ladite Cour occupant le...