La jurisprudences de Mali - page 73

2004062896 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème CHAMBRE CIVILE - POURVOI N°146 DU 05 JUIN 2003 ARRET N° 96 DU 28JUIN 2004 RÉPARATION DE PRÉJUDICE - COLLECTIVITE TERRITORIALE - RESPONSABILITE CIVILE - NON IDENTIFICATION DES AUTEURS DES TROUBLES L'article 16 de la loi n°93-008 du 29 janvier 1993 sur les collectivités territoriales dispose '' les collectivités territoriales sont civilement responsables des crimes délits commis à force ouverte ou par violences collectives sur leurs territoires ou par des attroupements armés ou non soit envers les personnes, soit contre les biens publics ou privés » ; qu'en exposant la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°90 DU 03 AVRIL 2003 - ARRET N°73 DU 21 JUIN 2004 - NATURE: Partage de succession. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un juin de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DOUMBIA Niamoye TOURE Présidente par intérim de la première Chambre Civile, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour...

2004062174 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1ère CHAMBRE CIVILE POURVOI N°36 DU 05 DECEMBRE 2001 ARRET N°74 DU 21 JUIN 2004 DIVORCE - DEVOIR DE COHABITATION - ABANDON DE DOMICILE CONJUGAL - Le devoir de cohabitation ne saurait être imposé à une épouse par son mari dès lors que mariés sous le régime monogamique, celui-ci rompt cet engagement et fait occuper le domicile conjugal par ''l'intruse''. que l'épouse légitime dans ces conditions, ayant bénéficié d'une permission de son conjoint pour se rendre chez ses parents, n'est pas en abandon de domicile conjugal dès lors qu'elle subordonne son retour au foyer au renvoi de la...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°238 DU 28 AOÜT 2002 - ARRET N°75 DU 21 JUIN 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DOUMBIA Niamoye TOURE Présidente par intérim de la première Chambre Civile, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour occupant le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°138 DU 17 MAI 2002 - ARRET N°76 DU 21 JUIN 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un juin de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DOUMBIA Niamoye TOURE Présidente par intérim de la première Chambre Civile, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour occupant le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°196 DU 18 JUILLET 2002 - ARRET N°77 DU 21 JUIN 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un juin de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DOUMBIA Niamoye TOURE Présidente par intérim de la première Chambre Civile, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour occupant...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°11 DU 15 JANVIER 2003 - ARRET N°78 DU 21 JUIN 2004 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt un juin de l'an deux mil quatre, à laquelle siégeaient: Madame, DOUMBIA Niamoye TOURE Présidente par intérim de la première Chambre Civile, Président; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOUARE, Avocat Général près ladite Cour occupant le...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°04 DU 22 NOVEMBRE 2000 - ARRET N°08 DU 14 JUIN 2004 - NATURE: licenciement abusif. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°01 DU 30 MARS 2001 - ARRET N°09 DU 14 JUIN 2004 - NATURE:Liquidation d'astreinte. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE...

COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Sociale - POURVOI N°04 DU 08 JUIN 2002 - ARRET N°10 DU 14 JUIN 2004 - NATURE: Constat d'illégalité de grève. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi quatorze juin de l'an deux mille quatre, à laquelle siégeaient : Madame Niamoye TOURE, Présidente de la Chambre Sociale, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la Cour, Membre; Monsieur Ousmane TRAORE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou...