La jurisprudences de Mali - page 44
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| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 avril 2005, 92
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°202 DU 24 JUILLET 2003 - ARRET N°92 DU 25 AVRIL 2005 - NATURE: Annulation de vente. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 avril 2005, 93
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°444 DU 15 NOVEMBRE 2002 - ARRET N°93 DU 25 AVRIL 2005 - NATURE: Réparation de préjudice. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 avril 2005, 94
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi 2ème CHAMBRE CIVILE - - POURVOI S/N°DU 05 NOVEMBRE 2003 - ARRET N°94 DU 25 AVRIL 2005 - NATURE: Réclamation de terre. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi vingt cinq avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Diadié Issa MAIGA, Président de la 2ème Chambre Civile, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; Madame BOUNDY Henriette DIABATE, Conseiller à la Cour, Membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 25 avril 2005, 95
2005042595 COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 2ème Chambre Civile POURVOI N°12 DU 10 AVRIL 2003 ARRET N°95 DU 25 AVRIL 2005 RECLAMATION DE CONCESSION ET DE CHAMP - DONATION ENTRE VIFS -DON MANUEL -APPLICATION DE L'ART 931 DU CODE CIVIL Le code civil français dispose en son article 931 que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la mesure ordinaire des contrats ; il en restera minute, sous peine de nullité. » La nullité entachant une donation par acte sous signature privée ou par simple tradition est d'ordre public et ne saurait donc être couverte par une transaction quelconque entre les...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 40
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi Chambre d'Accusation - - ARRET N°40 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. La Première Chambre Civile de la Section Judiciaire, désignée comme Chambre d'Accusation par délibération du bureau à la Cour Suprême: A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Président de la Chambre d'Accusation, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la cour, Membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 40A
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi Chambre d'Accusation - - ARRET N°40 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. La Première Chambre Civile de la Section Judiciaire, désignée comme Chambre d'Accusation par délibération du bureau à la Cour Suprême: A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Président de la Chambre d'Accusation, Président; Monsieur Boubacar DIALLO, Conseiller à la cour, Membre; Madame KANTE Hawa KOUYATE...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 41
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi Chambre d'Accusation - - ARRET N°41 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Atteinte aux biens publics et d'enrichissement illicite. La Première Chambre Civile de la Section Judiciaire, désignée comme Chambre d'Accusation par délibération du bureau à la Cour Suprême: A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Monsieur Sidi SINENTA, Président de la Chambre d'Accusation, Président; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la cour, Membre ; Madame KANTE Hawa KOUYATE, Conseiller à la...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 80
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°10 DU 04 JUIN 2003 - ARRET N°080 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Divorce. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général près ladite Cour occupant le banc du Ministère...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 18 avril 2005, 81
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIREUn Peuple - Un But - Une Foi 1ère CHAMBRE CIVILE - - POURVOI N°01 et 02 DES 26 FEVRIER ET 1er MARS 2004 - ARRET N°081 DU 18 AVRIL 2005 - NATURE: Vente par expropriation forcée. LA COUR SUPREME DU MALI A, en son audience publique ordinaire du lundi dix huit avril de l'an deux mil cinq, à laquelle siégeaient: Madame DIALLO Kaïta KAYENTAO, Présidente de la première Chambre Civile, Président; Madame DOUMBIA Niamoye TOURE, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Etienne KENE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de Monsieur Mahamadou BOIRE, Avocat Général...
| Mali, Cour suprême, Section judiciaire, 11 avril 2005, 31
COUR SUPREME DU MALI REPUBLIQUE DU MALI SECTION JUDICIAIRE Un Peuple - Un But - Une Foi - Chambre Criminelle - POURVOI N°96 DU 1ER DECEMBRE 1999 - ARRET N°31 DU 11 AVRIL 2005 - NATURE:Escroquerie. LA COUR SUPREME A, en son audience publique ordinaire du lundi onze avril de l'an deux mille cinq à la quelle siégeaient : Monsieur Diadié Issa MAÏGA, Conseiller à la Chambre Criminelle, Président; Monsieur Sidi SINENTA, Conseiller à la Cour, membre; Monsieur Fakary DEMBELE, Conseiller à la Cour, membre; En présence de l'Avocat Général Aa A; Avec l'assistance de Maître SAMAKE Fatoumata Zahara KEÏTA, Greffier; Rendu l'arrêt...
