La jurisprudences de Mali - page 21

2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N°290 du 13/11/2012 Arrêt des travaux. Pourvoi en cassation- Déchéance du demandeur- Article 632 CPCCS. Le demandeur qui ne produit pas de mémoire ampliatif doit être déclaré déchu de son action en cassation. EN LA FORME : Vu le pourvoi n°14 du 01/03/2012 formé par Monsieur Ab Aa, agissant en son nom et pour son propre compte contre l’arrêt n°16 du 27/01/2012 rendu par la chambre des référés de la cour d’appel de Bamako dans une instance en arrêt de travaux qui l’oppose à A; Attendu que l’article 632 du Code de procédure Civile, Commerciale et...

Réclamation de terre ... 1ere CHAMBRES CIVILE Arrêt N° 274 D0505 / 11 / 2012 Réclamation de terre SOMMAIRE : -contradiction de motif moyen de cassation -il y a contradiction de motif lorsque seulement les motifs de la décision sont contradictoires, s’annulent. EN LA FORME : Vu le pourvoi n° 136 forme le 16 Mai 2011 par Monsieur Ab A contre l’arrêt n° 68 du 02 Février 2011 de la Cour d’Appel de Bamako dans l’instance en réclamation de terre qui l’oppose à Aa A et autres ; Attendu que l’article 632 alinéa premier du Code de Procédure Civile, Commerciale et Sociale dispose que le demandeur en cassation doit à peine de...

Réparation de préjudice et rupture de contrat. ... 2eme CHAMBRE CIVILE ARRET N° 261 du 15/10/2012 Réparation de préjudice et rupture de contrat. Conditions : faute- Dommage- Réparation article 125 RGO- Preuve. Rapports commis commettant article 140 RGO. La preuve des éléments de la réparation de préjudice relève de l’appréciation souveraine des juges de fond de même que l’existence des rapports commis commettant. I -FAITS ET PROCEDURE : Par requête en date du 07/06/2010, le sieur B a attrait la Direction Régionale de la SOTELMA-MALITEL de Mopti devant le Tribunal de Première Instance de cette localité en...

Restitution de titre foncier. ... ARRET N° 262 du 15/10/2012 Restitution de titre foncier. Réparation de préjudice- Conditions- Preuve : articles 125, 126 RGO et 9 CPCCS. Moyen de cassation : défaut de base légale. Ne viole pas les dispositions des articles 125, 126 RGO et 9 CPCCS, l’arrêt qui rejette une demande de réparation de préjudice au motif que le demandeur n’a pu prouver de préjudice subi. Il y a manque de base légale, dès lors que la motivation de l’arrêt ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle. I -FAITS ET PROCEDURE : Pour garantir le paiement du prêt de 18.612.360 FCFA que Ab Aa...

Réclamation de champs. ... 1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt N° 251 D0101 / 10 / 2012 Réclamation de champs. Droits fonciers coutumiers- Terroir villageois- Propriété du village. Moyen de cassation- Défaut de base légale. Justifie sa décision, la Cour d’Appel qui ayant constaté que les terres litigieuses font partie du terroir villageois les déclare propriété coutumière du village, le terroir villageois ne pouvant être un prêt mais un don. Faits et Procédure : Par requête écrite en date du 12 mars 2003, Monsieur B Maître du second cycle en retraite domicilié à Ségué Bankass a attrait Messieurs B, Ad Ai AgAAj et Ah Ae AgAAj tous...

Revendication de propriété coutumière de terres de culture. Preuve- Témoignage- Référence à un précédent jugement- Appréciation souveraine... Arrêt N° 254 DU 01 / 10 / 2012 Revendication de propriété coutumière de terres de culture. Preuve- Témoignage- Référence à un précédent jugement- Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement les pièces versées au débat et les témoignages sur lesquels ils fondent leur conviction. Faits et Procédure : Par requête en date du 8 juillet 2008, Monsieur A.AH, cultivateur à …, Commune de …Cercle de …, a saisi le Tribunal Civil de Aapour revendiquer la...

Réclamation de terre de culture et de redevances. ... Arrêt N° 255 DU 01 / 10 / 2012 Réclamation de terre de culture et de redevances. Preuve : appréciation souveraine des juges de fond. Justifie légalement sa décision, la Cour d’Appel qui apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. Faits et procédure : P ar requête en date du 2 Avril 2010, B cultivateur domicilié à Diré Barikobé a saisi le Tribunal Civil de Diré d’une action en réclamation de terres et de redevances contre les nommés A et C. Par jugement n°31 du 7 Octobre 2010, le Tribunal Civil de...

Pourvoi d’ordre. ... 1ere CHAMBRE CIVILE Arrêt N° 258 DU 01 / 10 / 2012 Pourvoi d’ordre. Pourvoi d’ordre du Ministre de la Justice- Conditions : excès de pouvoir- Article 628 CPCCS. Doit être rejeté, le pourvoi sur ordre du Ministre de la Justice si l’excès de pouvoir qui le sous-tend n’est pas prouvé. Faits et procédure : En 1980, Monsieur Ad Ae Ag créait une société à responsabilité limitée SARL dénommé Univesal Trading Compagny UTRACO dans laquelle il déterrait 420 parts sociales. Les autres parts étaient réparties entre Monsieur Ab C 210 parts et Monsieur Aa B 70 parts. Suite à des opérations effectuées pour...

Arrêt N° 259 DU 01 1010 / 2012 Réclamation de parcelle. Moyen de cassation : violation de la loi par refus d’application : article 9 CPCCS. Encourt la cassation, l’arrêt qui en dépit de témoignages non contestés et de la reconnaissance expresse de la propriété de l’appelant résultant d’une proposition de compensation, rejette les prétentions de celui-ci. Faits et procédure : Un litige autour d’une parcelle sise à Ségou oppose les héritiers de X à B. Par requête en date du 22 Novembre 2007 les héritiers de X représentés par A ont assigné devant le tribunal de la commune VI du District de Bamako le nommé B aux fins...

Injonction de payer. ... ARRET N° 21 DU 18 SEPTEMBRE 2012. Injonction de payer. Contrat et loi des parties- Contrat synallagmatique et contrat sous condition suspensive. Injonction de payer- Conditions. Le contrat étant la loi des parties, doit être cassé pour violation des articles 77 et 104 RGO, l’arrêt qui condamne dans le cas d’un contrat synallagmatique une partie contractante à l’exécution de ses obligations conditionnées à l’exécution préalable par l’autre partie de ses obligations. De même mérite cassation, l’arrêt qui confirme une ordonnance d’injonction de payer alors que la créance n’est pas exigible. Faits et...