La jurisprudences de Mali - page 18

Expulsion et démolition ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°297 D0808 / 12 / 2014 Expulsion et démolition SOMMAIRE : irrecevabilité du pourvoi L’article 632-1CPCCS dispose que le demandeur en cassation doit, a peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour Suprême, au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier par le greffier, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décisions attaquées, le cas échéant, les pièces invoquées a l’appui du pourvoi… Le demandeur n’ayant satisfait à aucune exigence de la loi, le...

Annulation de vente aux enchères publiques. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°300 DU 08 1212 / 2014 Annulation de vente aux enchères publiques. SOMMAIRE : Le mandat devient caduc s’il existe entre les parties une situation conflictuelle qui affecte nécessairement la confiance qui doit exister entre les parties. 1- Faits et Procédure : Arabian American Gold Compagny INC A.A.G.C. Inc est une société minière opérant dans le Cercle de Kenieba Région de Kayes, A était employé dans la société en qualité de chef des approvisionnements. Le 22 Avril 1996, son employeur lui...

Réclamation de colis ou sa contre valeur. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 31 DU 18 Novembre 2014. Réclamation de colis ou sa contre valeur. SOMMAIRE: -le contrat de transport ne fait pas peser sur le transporteur une présomption de faute lourde et de mauvaise foi. -le juge ne donnant pas les éléments d’appréciation ou les bases de calcules pour chiffrer le préjudice, n’a pas suffisamment motivé sa décision. FAITS ET PROCEDURE : Le 30 janvier 2014, le sieur A, commerçant de son état, empruntait à Mopti un car de la Compagnie Bani-Transport pour se rendre Bamako. Avant de s’embarquer il se fit...

Démolition. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°262 DU 10 1111 / 2014 Démolition. SOMMAIRE : Le défaut ou manque de base légale traduit de la part du juge une insuffisance de constatation de fait nécessaire à fonder en droit la solution retenue. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Des pièces du dossier de l’instance et notamment de la décision n°417/MCVI-DB du 12 août 2010 du Maire de la Commune VI du District de Bamako, il ressort qu’à titre de régularisation la parcelle n°KJ/11 à usage d’habitation dans la réhabilitation de Niamakoro Secteur 13 en Commune VI est...

Cessation de troubles. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°273 DU 10 /111 / 2014 Cessation de troubles. SOMMAIRE : La notion de trouble et d’urgence est une question de fait qui relève de l’appréciation des juges du fond. I- FAIT ET PROCEDURE Par assignation en date du 12 Août 2013, le sieur A représenté par A sollicitait du juge des référés de la Justice de Paix à Compétence Etendue de Yélimané la cessation de troubles. Cette instance par jugement n° du 29 Août 2013 le déboutait de sa demande. Sur son appel relevé contre cette décision, la Chambre des référés de la...

Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 29 DU 21 Octobre 2014. Radiation d’hypothèque et réparation de préjudice. SOMMAIRE : L’acte établi chez notaire n’est authentique que s’il est signé, daté, et porte le sceau du notaire. FAITS ET PROCEDURE : Courant juin 1988, la Bank Of Africa et la SOCOM-SARL ont signé une convention de compte courant. Pour garantir le remboursement des engagements de la SOCOM dans les livres de la BOA, il a été convenu la constitution d’hypothèque sur le droit réel d’emphytéose détenu sur la parcelle de terrain de 45a, sise...

principe de l’immutabilité du litige ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 24 du 19 Août 2014. Expulsion. SOMMAIRE : principe de l’immutabilité du litige : Le juge ne peut l’ignorer sans encourir la cassation. Par ailleurs, il ne peut avoir autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, pour la même cause et pour le même objet. FAITS ET PROCEDURE : Le 19 mai 2011, Maître Tiéssolo KONARE Avocat au Barreau du Mali agissant au nom et pour le compte de A Ab demeurant à Niaréla Bamako, assignait, devant le tribunal de commerce de Bamako, les sieurs A, X, B et X tous commerçants demeurant à Niaréla, aux fins d’obtenir leur...

Annulation d’acte notarié. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n° 196 DU 11 / 08 / 2014 Annulation d’acte notarié. SOMMAIRE : Nullité de l’acte notarié. L’acte notarié ne peut être annulé que par la procédure d’inscription de faux. 1- FAITS et PROCEDURE : Se trouvant au Nigeria, C remettait à A des marchandises d’une valeur de cent Millions 100.000.000 francs CFA pour les transporter à Bamako. Une fois à destination, le transporteur disposait des marchandises et n’a pu représenter la somme de cinquante deux Millions 52.000.000 de FCFA. Pour le paiement de...

Réclamation de sommes. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 20 DU 22 juillet 2014. Réclamation de sommes. SOMMAIRE : Il y a contradiction de motifs moyen de cassation lorsque les motifs d’une décision sont contraires se détruises et sont inconciliables. FAITS ET PROCEDURE : A, commerçant de son état, s’adonnait au commerce de la gomme arabique. Dans ce cadre il forma avec les sieurs A, Aa Ae et Ac Ab, une association dont la gérance fut confiée à A. Après plusieurs opérations d’achat et d’exportation courant 1985 -1986 et qui furent satisfaisantes, A n’a pu représenter ni le fond de roulement mis à sa disposition ni les bénéfices...

Réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 21 DU 22 juillet 2014. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : principe de l’immutabilité du litige : Le juge ne peut l’ignorer sans encourir la cassation. Par ailleurs, il ne peut avoir autorité de la chose jugée qu’entre les mêmes parties, pour la même cause et pour le même objet. FAITS ET PROCEDURE : La Compagnie Cotonnière Ivoirienne LCCI-SA, qui a pour vocation la vulgarisation du coton et sa distribution sus les marchés internationaux, entretenait des rapports de collaboration avec les producteurs de coton regroupés en association ou coopérative selon les localités...