La jurisprudences de Mali - page 11

2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°114 d1111 / 04 / 2016 Annulation de vente. SOMMAIRE : Le défaut de base légale s’entend d’une insuffisance de constatations des faits, nécessaires à fonder en droit la solution retenue. La violation de la loi par fausse application suppose que le juge s’est référé à tort à un texte violant à la fois le bon texte qui doit régir le cas d’espèce et celui auquel il s’est à tort référé. Les ventes mobilières échappent à la procédure de rescision pour lésion. Faits et Procédure : En exécution de l’arrêt n°234 du 7 mai 1999 de...

Liquidation et partage de biens. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°115 d1111 / 04 / 2016 Liquidation et partage de biens. SOMMAIRE : Le régime de la séparation des biens est le régime légal dans les mariages contractés sous l’empire de la loi malienne, que ce soit sous l’option monogamique ou l’option polygamique. Les conventions matrimoniales sont obligatoirement rédigées par acte notarié avant la célébration du mariage. Faits et procédure : Par assignation en date du 20 décembre 2011, Dame B. a attrait A. devant le Tribunal de première Instance de la Commune II...

Réparation de préjudice. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 09 DU 19 Avril 2016. Réparation de préjudice. SOMMAIRE : Il y a dénaturation de l’écrit lorsque les juges du fond ont méconnu les termes d’un écrit dont le sens clair et précis ne nécessite aucune entre interprétation. L’appréciation de la responsabilité des parties dans l’inexécution d’une convention relève du pouvoir souverain des juges du fond. Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, doit être rejetée la demande de dommages-intérêts de la partie à la quelle est imputable l’inexécution du contrat. FAITS ET...

1ère CHAMBRE CIVILE ARRET N° 89 DU 04/04/2016 Réclamation d’un gîte SOMMAIRE Le défaut de base n’est pas fondé lorsque les juges du fond ont procédé à des constatations détaillées, précisés et complètes permettant à la Cour Suprême d’exercer son contrôle sur l’application de la règle de droit. Pour rétablir la violation des articles 3 et 19 de la loi n°01-004 du 24 Février 2001 portant charte pastorale, le plaideur doit prouver que les pasteurs n’ont pas libre accès aux airs de stationnement ou de séjours des troupeaux. Le moyen tiré de la contradiction de motifs ne peut pas prospérer dès...

Opposition au jugement. ... CHAMBRE COMMERCIALE ARRET N° 06 DU 22 Mars 2016. Opposition au jugement. SOMMAIRE  En appréciant souverainement le comportement des parties contractantes pour situer leur responsabilité dans la rupture d’un contrat, les juges d’appel n’ont nullement violé l’article 77 du RGO. Peut être censuré le défaut de base légale se caractérisant par une insuffisance de motivation de la décision attaquée ne permettant pas à la juridiction suprême de vérifier que les juges du fond ont fait une application correcte de la règle de droit. FAITS ET PROCEDURE : Courant...

Annulation d’ordonnance. ... ARRÊT N° 12 du 21 Mars 2016. Annulation d’ordonnance. Désignation d’un juge d’instruction – article 48 al 4 du CPP- saisine du Premier président de la Cour d’appel par le Procureur Général Dessaisissement d’un juge d’instruction et saisine d’un autre – article 48 al 5 et 6 – saisine de la Chambre d’accusation par le Procureur Général Section judiciaire de la cour suprême- pouvoirs spécifiques - contrôle la légalité des décisions contre lesquelles il n’existe pas d’autres voies ordinaires de recours. Sommaire : Le Code de Procédure Pénale en son article 48 alinéas 4 et 5 détermine les...

Abus de confiance. ... ARRÊT N° 13 du 21 Mars 2016. Abus de confiance. Violation de la loi- violation de la loi par fausse qualification des faits- cassation de l’arrêt déféré, sans donner lieu à renvoi Abus de confiance – obligation préciser à quel titre il le prévenu a reçu les tickets de carburant et obligation de préciser s’il devait les rendre ou les représenter. Sommaire : Au sens de l’article 282 du Code Pénal, pour qu’il y ait abus de confiance il faut une remise volontaire de la chose par le propriétaire ou détenteur à l’auteur du détournement, à charge pour celui de la rendre ou de la représenter. La...

Réparation de préjudice. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°84 d1414 / 03 / 2016 Réparation de préjudice. Sommaire  Mérite rejet le moyen qui se borne à invoquer la violation de la loi sans préciser en quoi consiste ladite violation. Est irrecevable le moyen qui met en œuvre plusieurs cas d’ouverture. I-Faits et procédure : Par une requête datée du 28 octobre 2013, Monsieur B. a saisi le tribunal de première Instance de la Commune III de Bamako d’une action dirigée contre Monsieur AbC. tendant à obtenir la réparation d’un préjudice qu’il aurait subi. Cette...

ARRET N°124 DU 04/03/2016 REPUBLIQUE DU MALI - COUR SUPREME - SECTION ADMINISTRATIVE La Cour Suprême du Mali Section Administrative, en son audience publique Ordinaire du Trois Mars Deux Mille seize, délibéré le quatre Mars Deux Mille seize, a rendu l’arrêt dont la teneur suit  ENTRE : Ah B Tél 76-11-38-77 DEMANDEUR D’UNE PART ET : Ministère du travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions DEFENDEUR D’AUTRE PART Sans que les présentes qualités puissent nuire ni...

Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. ... 2ème CHAMBRE CIVILE Arrêt n°42 du 15 0202 / 2016 Annulation d’acte administratif de cession du Titre Foncier. SOMMAIRE  La remise en cause du titre foncier constitue une atteinte au droit de propriété et une violation de l’article 169 du CDF. Aucun droit conféré par un permis d’occuper, une concession rurale ou une lettre d’attribution ne saurait être opposable au titre foncier. Les contestations relatives au permis d’occuper ou à la concession rurbaine rurale d’habitation relèvent de la compétence...