La jurisprudences de Madagascar - page 94
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 09 décembre 1998, 68/98-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la Loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Médecin en service au centre de santé de base d'Anjiro Ac, la dite requête...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 décembre 1998, 45/95-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Groupe «Comptoir de Commerce et de Représentation pour l'Océan Indien» COROI ayant son siège social...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 décembre 1998, 83/96-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par sieur A Ab, demeurant au logement n° 21 dans l'enceinte de la gare de Soarano, Antananarivo, ayant pour...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 02 décembre 1998, 86/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 60-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame A Aa Ab épouse B domiciliée au lot 371 Cité Ambodinisotry - Antananarivo, Commissaire du...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 27 novembre 1998, 288
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 25 novembre 1998, 180/97-ADM
Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Agriculture, ayant pour Conseil Maîtres André RANDRANTO et...
| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 117
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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 24 novembre 1998, 119
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| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1998, 146/98-ADM
Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la Loi N° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi N° 65.016 du 16 Décembre 1965. Vu la requête présentée par la Société MIDI MADAGASCAR, société Anonyme dont le siège social se trouve Aa Af Ad, Antananarivo...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 11 novembre 1998, 193/98-ADM
Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la Loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la Loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Ac Ad A, de Nationalité française, représentant de la Société «The Silk Road Shipping and...
