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§ Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 29 octobre 1962, 9

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§ Madagascar, Cour suprême, 11 mars 1960, 28/68

La Cour, Statuant sur le pourvoi de l'ETAT MALAGASY contre un arrêt de la chambre civile de la Chambre Civile de la Cour d'Appel du 14 mars 1968 qui a : - déclaré l'ETAT MALAGASY responsable de la faute personnelle du gendarme B Aa ; - condamné, en conséquence, l'ETAT MALAGASY à payer : - 2.000.000 francs de dommages-intérêts à dame C Ac, veuve de la victime, pour préjudice matériel ; - 100.000 francs à la dite dame C Ac, ainsi que 100.000 francs pour chacun de ses quatre enfants mineurs, soit au total 500.000 francs au titre de préjudice moral ; - mis hors de causse, sans dépens, le gendarme B Aa, sauf à l'ETAT MALAGASY à exercer...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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