09/12/1963 | MADAGASCAR | N°52

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 09 décembre 1963, 52

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 52
Date de la décision : 09/12/1963

Chambre civile

Parties

Demandeurs : APPELUND
Défendeurs : Griveau

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1963-12-09;52

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