13/01/1964 | MADAGASCAR | N°5

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 13 janvier 1964, 5

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 5
Date de la décision : 13/01/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Ralison Célestin et autres
Défendeurs : Rabemananjara et autres

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-01-13;5

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