13/01/1964 | MADAGASCAR | N°4

| Madagascar, Cour suprême, Chambre de cassation, 13 janvier 1964, 4

Synthèse

Pays : Madagascar
Juridiction : Cour suprême

Formation : Chambre de cassation
Numéro d'arrêt : 4
Date de la décision : 13/01/1964

Chambre civile

Parties

Demandeurs : Ranaivo Philibert et consorts
Défendeurs : Razanamaria Marie

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;mg;cour.supreme;arret;1964-01-13;4

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