La jurisprudences de Madagascar - page 25

JUGEMENTS ET ARRETS ; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE ; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION ;... N°280 21 Octobre 2003 152/01-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; CHANGEMENT DE COMPOSITION EN COURS DE DELIBERE; MENTION MOTIFS ET REMISE EN DELIBERE PAR LA NOUVELLE COMPOSITION; DEFAUT. CASSATION. Encourt la Cassation l'arrêt, qui sans faire mention des motifs de changement de composition et la remise en délibéré de l'affaire par la nouvelle composition a vidé le délibéré. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Andrianasolo Fiankinana, substituant Maître Randranto Razafindrainibe, Avocat à la Cour...

CASSATION ; COUR CRIMINELLE SPECIALE ; COMPOSITION ; ASSESSEURS ; TIRAGE AU SORT ; INOBSERVATION; IRREGULARITE. Aux termes des articles 44 et... N°283 21 Octobre 2003 26/02-PEN CASSATION; COUR CRIMINELLESPECIALE; COMPOSITION; ASSESSEURS; TIRAGE AU SORT; INOBSERVATION; IRREGULARITE. Aux termes des articles 44 et 46 de l'ordonnance 60-106 relative à la répression des vols de boufs, les assesseurs sont tirés au sort sur une liste de 39 noms de citoyens. Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale dans laquelle a siégé une personne ne faisant pas partie de la liste des assesseurs tirés au sort. La Cour, Statuant sur le...

PROFESSION ;ENTREPRENEUR ;DOMMAGE ;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être... 14 Octobre 2003 354-00-CO PROFESSION;ENTREPRENEUR;DOMMAGE;RESPONSABILITE Un Entrepreneur agit avec l'indépendance inhérente à sa profession libérale et ne peut être considéré comme un préposé, «simple exécutant» des travaux à lui confiés;Sa responsabilité est mise en jeu pour les dommages causés par ses ouvres; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant sur le pourvoi de Ranaivo, demeurant à Analamahitsy, lot II N 64 S.C ayant pour Conseil Maître Andriamanambahy...

COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le... 10/10/2003 225/96-PEN COUR CRIMINELLE SPECIALE- COMPOSITION IRREGULIERE Est irrégulièrement composée la Cour Criminelle Spéciale qui n'a pas été présidée par le Président du Tribunal de Première Instance ou tout autre Magistrat désigné par une Ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel. Sa décision encourt la cassation. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Aa et Paul, accusés détenus, contre l'arrêt n° 142 rendu le 12 juin 1995 par la Cour Criminelle Spéciale de Betroka qui les a...

CASSATION ; POURVOI ; INTERET ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE Le pourvoi d'un prévenu, relaxé au bénéfice du doute et relevé de sa condamnation en... N°278 10 Octobre 2003 299/01-PEN CASSATION; POURVOI; INTERET; DEFAUT; IRRECEVABILITE. Le pourvoi d'un prévenu, relaxé au bénéfice du doute et relevé de sa condamnation en dommages-intêrets, est dépourvu d'intérêt et partant irrecevable. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Maître Rafaelison Noël Jean, substituant Maître Eddie Ravelonarivo, Conseil de Ab Aa et Ag Ad, prévenus, contre l'arrêt n° 493 rendu le 20 avril 2001 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a...

CASSATION ; POURVOI ; DEMANDEUR EN LIBERTE MAIS CONDAMME A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ; MISE EN ETAT ; DEFAUT ; IRRECEVABILITE Aux termes... N° 276 10 Octobre 2003 62/98-PEN CASSATION; POURVOI; DEMANDEUR EN LIBERTE MAIS CONDAMME A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE; MISE EN ETAT; DEFAUT; IRRECEVABILITE Aux termes de l'article 55 de la loi 61-013 du 19 Juillet 1961, les demandeurs en liberté et pourtant condamnés à une peine emportant privation de liberté pour une durée de plus de six mois doivent se mettre en état ou produire une décision leur accordant dispense sous peine de déchéance de leur pourvoi. La Cour, Statuant sur les...

PRESCRIPTION- ACTES INTERRUPTIFS Constituent des actes interruptifs de prescription les citations à prévenus et à parties civiles ... 07/10/2003 230/ 02-PEN PRESCRIPTION- ACTES INTERRUPTIFS Constituent des actes interruptifs de prescription les citations à prévenus et à parties civiles La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ad Aa et Ac Ab, prévenus ayant pour Conseil Maître Rajaonarivony Victor, Avocat, contre l'arrêt n° 1266 du 12 octobre 2001 de la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a constaté l'infraction amnistiée, dit qu'il y a faute pénale commise par Ac Ab et ramené à 2 000 000 Fmg le montant des...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur Raveloson Monina Solo, Président Directeur Général de la Société Nestaie Madagascar, Avenue de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le Sieur A Ad Ab, surveillant pénitentiaire IM. 187.072, demeurant au lot VU 109 Aa Ac B, ladite...

Cassation ; Pourvoi ; Mentions Obligatoires ;Inobservation : Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des... 26/09/2003 160/01-Pen Cassation; Pourvoi; Mentions Obligatoires; Inobservation: Rejet Le pourvoi doit indiquer les moyens de cassation ainsi que le visa des textes de loi dont la violation est invoquée La Cour, Statuant sur le pourvoi de Bizaka dit Papangany, accusé détenu, contre l'arrêt n° 99 du 29 décembre 1999 de la Cour Criminelle Ordinaire d'Analalava qui l'a condamné à des travaux forcés à perpétuité ainsi qu'à des réparations civiles pour meurtre avec préméditation; Vu le mémoire...