La jurisprudences de Madagascar - page 24

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE ; MOTIFS ;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement... N° 343 18 Novembre 2003 187/03-PEN RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE; MOTIFS;BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; Même si les faits invoqués par la requête en dessaisissement ne sont pas prévus par l'article 81 de la loi 61013 du 19 Juillet 1961, le renvoi à une autre juridiction peut se justifier pour une bonne administration de la justice La Cour, Statuant sur la requête de la Société Hoareau Alain Negoce and development HAND représenté par Ah Aa, et tendant à dessaisir le Tribunal de...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société MADACOM, Société Anonyme dont le siège social se trouve à Antananarivo, Enceinte Village des...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu les deux requêtes distinctes présentées par le sieur Aa Ab A, domicilié au lot AV-346 Ambohijanamasoandro - Itaosy 102...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ad, Directeur de l'Ecole « AVOTRA » demeurant à Morafeno, Antsiranana, représenté par le...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par l'Entreprise de Terrassement de Madagascar ETEMAD dont le siège social se trouve au PK 3, route de Ab...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa B Ad domicilié au lot A.277-Moramanga Ville ; ladite requête enregistrée le 12 mars 2003...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le MARLIN CLUB SARL, Hôtel Restaurant sis à Ab B A, représenté par son gérant, CLAUDIO SIRAGUSA, ayant...

CASSATION : MOYEN REMETTANT EN CAUSE ; APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND ; IRRECEVABILITE. L'appréciation des... N° 308 04 Novembre 2003 292/02-PEN CASSATION: MOYEN REMETTANT EN CAUSE; APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND; IRRECEVABILITE. L'appréciation des constatations relevées lors de la descente sur les lieux et les témoignages recueillis à la barre relève des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi de Ab Ad, Ab Ac, Ab Aa et Ab Ae, prévenus libres, contre l'arrêt contradictoire n° 136 rendu le 23 avril 2002 par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel d'Antananarivo qui a...

CASSATION ; MOYEN ; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS ; IRRECEVABILITES Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre... N°290 24 Octobre 2003 05/01-PEN CASSATION; MOYEN; MOYEN REMETTANT EN CAUSE DES CONSIDERATIONS DES FAITS; IRRECEVABILITES. Est irrecevable le moyen ne visant qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et des éléments de preuve soumis à l'examen des juges du fond. La Cour, Statuant sur le pourvoi formé par Maître Sylvain Razafindrambao, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa Af Ad, accusé détenu, contre l'arrêt n° 530-P du 24 novembre 2000 de la...

JUGEMENTS ET ARRETS ; MOTIFS BASES SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE ; CASSATION ; NON Est irrecevable le moyen remettant en cause les... N° 296 24 octobre 2003 82/03-PEN JUGEMENTS ET ARRETS; MOTIFS BASES SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET DE PREUVE; CASSATION; NON Est irrecevable le moyen remettant en cause les motifs basés sur des éléments de fait et de preuve dont les juges du fond ont l'appréciation souveraine et qui échappent au contrôle de la Cour Suprême. La Cour, Statuant sur les pourvois de Maître Rabenarivo Solo Hery, substituant Maître Ravelontsalama Roland, Avocat agissant au nom et pour le compte de Roussanaly, partie...