La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 7
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| Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte...
Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005 relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Les rapporteurs ayant été entendus ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte...
Décision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 22 octobre 2004, le Président de la République de Madagascar...
Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004 le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...
Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...
Décision n°32-HCC/D3 du 27 octobre 2007 relative à la loi n°2004-039 modifiant et complétant les dispositions des articles 12, 15 et 24 de la loi n°94-018 du 26 septembre 1995 portant organisation générale de la Défense à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 22 octobre 2004, le Président de la République de Madagascar...
Décision n° 33-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-032 fixant les principes fondamentaux régissant les organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004 le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...
Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...
Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004 concernant la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 30 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux...
Décision n°24-HCC/Dl du 29 septembre 2004 relative à la loi n°2004-034 autorisant la ratification de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable En la forme : Considérant que par lettre...
