| Décision n°30-HCC/D3 concernant la loi n°2004-036 relative à l'organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant

Décision n°30-HCC/D3 du 1er octobre 2004
concernant la loi n°2004-036 relative à l’organisation,

aux attributions, au fonctionnement et à la procédure

applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant. La Haute Cour Constitutionnelle,
Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



En la forme :



Considérant que par lettre n°30-PRM/CAB du 30 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ;



Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;



Au fond :



Considérant, d’une part, que la matière objet de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité relève du domaine législatif en vertu de l’article 82 de la Constitution ;



Que, d’autre part, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la loi n°2004-036 lors de leur séance plénière respective du 28 juillet 2004 et du 15 juillet 2004 ;



Qu’enfin, la loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant ne contient aucune disposition contraire à la Constitution ;


En conséquence,

D e c i d e :





Article premier.- La loi n°2004-036 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant est déclarée conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le vendredi premier octobre l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller-Doyen

Mme C née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.