| Décision n°01-HCC/D2 relative à une requête en exception d'inconstitutionnalité d'un procès-verbal d'enquête préliminaire

Décision n°01-HCC/D2 du 13 juillet 2005
relative à une requête en exception d’inconstitutionnalité d’un procès-verbal d’enquête préliminaire


La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;





Considérant que par requête en date du 23 avril 1996 adressée à M. le Président de la Haute Cour Constitutionnelle, Maître RADOFA Heritsoa Emilien, avocat au barreau de Madagascar, agissant au nom et pour le compte du sieur B Aa, saisit la Cour de céans aux fins d’inconstitutionnalité du procès-verbal d’enquête préliminaire n°748/2 établi le 15 juillet 1994 par le Commissariat de Police du 4ème arrondissement, Mahamasina, Antananarivo, pour non respect des dispositions de l’article 13, in fine, de la Constitution, relatives aux droits de la défense ;



Sur la recevabilité :



Considérant que la requête a été introduite suite à une exception d’inconstitutionnalité soulevée devant le Tribunal correctionnel lequel, par jugement en date du 22 mars 1996, a sursis à statuer en impartissant au demandeur un délai de un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle en vertu de l’article 122 de la Constitution ;



Considérant qu’aux termes de l’article 122, alinéa 2, de la Constitution, « Si devant une juridiction quelconque une partie soulève une exception d’inconstitutionnalité, cette juridiction surseoit à statuer et lui impartit un délai de un mois pour saisir la Haute Cour Constitutionnelle… » ;



Considérant que l’Etat Malagasy, dans son mémoire, soulève la forclusion de la requête pour avoir été introduite tardivement ;



Considérant que la requête a été introduite 32 jours après la décision de sursis émanant de la juridiction pénale, soit au-delà du délai prescrit par la loi ;



Qu’il y a lieu de déclarer la requête irrecevable comme ayant été introduite tardivement ;



En conséquence,

D é c i d e :



Article premier.- La requête du sieur B Aa, ayant pour conseil Maître RADOFA Heritsoa Emilien, aux fins d’inconstitutionnalité du procès-verbal d’enquête préliminaire n°748/2 du 15 juillet 1994 du Commissariat de Police du 4ème arrondissement d’Antananarivo, est déclarée irrecevable.



Article 2. La présente décision sera notifiée au requérant et publiée au journal officiel de la République.



Ainsi délibéré en audience privée tenue à Antananarivo le mercredi treize juillet l’an deux mil cinq à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :



M. RAJAONARIVONY Jean-Michel, Président

M. IMBOTY Raymond, Haut Conseiller - Doyen

Mme C née A Ab Ac, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

M. RABEHAJA-FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ad Ae, Haut Conseiller



et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.