| Décision n° 34-HCC/D3 relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s'appliquant aux organes administratifs d'inspection ou de contrôle.

Décision n° 34-HCC/D3 du 27 octobre 2004
relative à la loi n°2004-033 portant règles de déontologie

s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle.

La Haute Cour Constitutionnelle,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



Considérant que par lettre n°29-PRM/CAB du 15 septembre 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité, préalablement à sa promulgation, de la loi n°2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle ;

Considérant que la saisine, régulière en la forme, est recevable ;

Considérant qu’à l’examen, le texte soumis au contrôle de constitutionnalité n’ édicte pas des dispositions générales, impersonnelles et impératives assorties de sanction, mais plutôt des recommandations à valeur morale ;

Considérant que l’objet de la loi ne rentre pas dans les matières relevant du domaine législatif, selon la Constitution ;

Que, par conséquent, la loi portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection et de contrôle doit être déclarée non conforme à la Constitution ;

En conséquence,

D e c i d e :



Article premier.- La loi 2004-033 portant règles de déontologie s’appliquant aux organes administratifs d’inspection ou de contrôle est déclarée non conforme à la Constitution.



Article 2.- La présente décision sera publiée au journal officiel de la République.

Ainsi délibéré en audience privée tenue à Ad, le mercredi vingt-sept octobre l’an deux mil quatre à dix heures, la Haute Cour Constitutionnelle étant composée de :

M. RAJAONARIVONY Jean Michel, Président

Mme RAHALISON née B Aa Ae, Haut Conseiller

M. RABENDRAINY Ramanoelison, Haut Conseiller

M. ANDRIAMANANDRAIBE RAKOTOHARILALA Auguste, Haut Conseiller

Mme RASAMIMANANA née A Ab, Haut Conseiller

M. RABEHAJA – FILS Edmond, Haut Conseiller

M. RAKOTONDRABAO ANDRIANTSIHAFA Dieudonné, Haut Conseiller

Mme DAMA née RANAMPY Ac Af, Haut Conseiller

et assistée de Maître RALISON Samuel Andriamorasoa, Greffier en chef.