La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 13
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Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de rétractation de l’arrêt n°95-HCC/AR du 19 juillet 2001 qui a constaté la...
Décision n°12-HCC/D3 du 13 septembre 2002 relative à une requête aux fins de rétablissement dans tous ses droits d’un député déchu La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°190-AN/P en date du 26 août 2002, le Président de l’Assemblée Nationale saisit le Président de la Haute Cour Constitutionnelle aux fins de rétractation de l’arrêt n°95-HCC/AR du 19 juillet 2001 qui a constaté la...
| Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale portant...
| Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales qui sont de la compétence de la Haute...
| Décision n°10-HCC/D3 sur la constitutionnalité d'un projet de loi provinciale
Décision n°10-HCC/D3 du 12 septembre 2002 sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°03-PAA/DS en date du 11 juin 2002, les membres de la Délégation Spéciale de la province autonome d’Antananarivo saisissent la Haute Cour Constitutionnelle d’une demande d’avis sur la constitutionnalité d’un projet de loi provinciale portant...
| Décision n°11-HCC/D3 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur
Décision n°11-HCC/D3 du 12 septembre 2002 relative à une demande de réintégration dans les fonctions de sénateur La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par requête en date du 8 juillet 2002, sieur X Ah Ab a saisi la Haute Cour Constitutionnelle pour faire : déclarer recevable la présent requête, s’agissant d’une question relative aux élections sénatoriales qui sont de la compétence de la Haute...
Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemble...
Décision n°09-HCC/D3 du 19 juin 2002 relative à des demandes d’annulation des élections du Président et des membres du Bureau permanent de l’Assemblée Nationale La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu l’ordonnance modifiée n°93-007 du 24 mars 1993 relative à l’élection des députés à l’Assemblée Nationale ; Vu l’arrêté n°003-AN/P du 4 novembre 1993 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ; Vu la loi n°93-004 du 21 janvier 1994 portant organisation et fonctionnement de l’Assemble...
| Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire Général du Ministère de la Justice ; Vu les arrêts n°03 du 10 avril 2002 et...
| Décision n°07-HCC/D3 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle
Décision n°07-HCC/D3 du 26 avril 2002 relative à la récusation de membres de la Haute Cour Constitutionnelle. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Vu la décision n°06-HCC/D3 du 21 avril 2002 constatant la démission d’un membre de la Haute Cour Constitutionnelle et sa renonciation au poste de Président ; Vu la lettre n°05-MJ/SG du 17 avril 2002 portant démission de M. FLORENT Rakotoarisoa de son poste de Secrétaire Général du Ministère de la Justice ; Vu les arrêts n°03 du 10 avril 2002 et...
