La jurisprudences de Luxembourg - page 31

N° 62 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 24878/13/CD Numéro CAS-2023-00180 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Italie, demeurant à F- ADRESSE2., prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, en présence du Ministère public et de la société anonyme SOCIETE1., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1., demanderesse au civil, défenderesse en...

N° 63 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 28080/19/CD Numéro CAS-2023-00177 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à L-ADRESSE2., 2 la société à responsabilité limitée SOCIETE1., ayant son siège social à L- ADRESSE3., demandeurs en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 octobre 2023 sous le numéro 1069/23 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ; Vu le pourvoi en...

N° 64 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 13544/22/CD Numéro CAS-2024-00013 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. Tunisie, demeurant à L- ADRESSE2., prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 442/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Emmanuelle KELLER...

N° 65 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 8821/22/CC + Not. 9935/22/CC Numéro CAS-2024-00007 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu, demandeur en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 19 décembre 2023 sous le numéro 441/23 V. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation...

N° 66 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 26148/21/CC Numéro CAS-2024-00012 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., née le DATE1. à ADRESSE1., demeurant à F-ADRESSE2., prévenue, demanderesse en cassation, en présence du Ministère public, l’arrêt qui suit : Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 décembre 2023 sous le numéro 433/23 VI. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour...

Tribunal administratif N° 47548 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47548 2e chambre Inscrit le 13 juin 2022 Audience publique du 28 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision implicite de refus du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47548 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2022 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Chine, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision...

Tribunal administratif N° 47036 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47036 3e chambre Inscrit le 18 février 2022 Audience publique du 27 mars 2024 Recours formé par la société civile immobilière … SCI et consort, …, contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement particulier _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47036 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2022 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de : 1 la...

Tribunal administratif N° 50103R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50103R Inscrit le 26 février 2024 Audience publique du 27 mars 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution par la société A, …, par rapport à une procédure de passation d’un marché public initiée par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schengen en matière de marchés publics _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50103 du rôle et déposée le 26 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société A...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 49213C ECLI:LU:CADM:2024:49213 Inscrit le 26 juillet 2023 - Audience publique du 26 mars 2024 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 juin 2023 n° 46022 du rôle dans un litige l’opposant à Madame A, ….., en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49213C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2023 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le...

Tribunal administratif No 45910a du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:TADM:2024:45910a 3e chambre Inscrit le 19 avril 2021 Audience publique du 26 mars 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune _ JUGEMENT Revu la requête inscrite sous le numéro 45910 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2021 par la société à responsabilité limitée … SARL, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro …, représentée par son...