La jurisprudences de Luxembourg - page 29

Tribunal administratif N° 50268 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50268 Inscrit le 29 mars 2024 Audience publique du 5 avril 2024 Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur …, … par rapport à deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de police des étrangers _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50268 du rôle et déposée le 29 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, de nationalité marocaine, demeurant...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 49728C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49728 Inscrit le 20 novembre 2023 Audience publique du 4 avril 2024 Appel formé par Monsieur A, …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2023 n° 46301 du rôle ayant statué sur son recours contre deux décisions reçues par voie hiérarchique et deux décisions du ministre de la Défense en matière de poste à responsabilité particulière Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 49728C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2023 par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des...

Tribunal administratif N° 50175 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50175 5e chambre Inscrit le 12 mars 2024 Audience publique du 3 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50175 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mars 2024 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Guinée et être de nationalité guinéenne...

Tribunal administratif N°50236 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50236 5e chambre Inscrit le 22 mars 2024 Audience publique du 3 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50236 du rôle et déposée le 22 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Libéria, de nationalité libérienne, actuellement assign...

Tribunal administratif Numéro 50244 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50244 5e chambre Inscrit le 27 mars 2024 Audience publique du 3 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50244 du rôle et déposée le 27 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de nationalit...

Tribunal administratif Numéro 50261 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50261 5e chambre Inscrit le 28 mars 2024 Audience publique du 3 avril 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous un autre alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50261 du rôle et déposée le 28 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Gambie et être de...

Tribunal administratif N° 46795 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46795 5e chambre Inscrit le 17 décembre 2021 Audience publique du 29 mars 2024 Recours formé par la société anonyme A, …, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46795 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2021 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au...

Tribunal administratif N° 47407 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47407 5e chambre Inscrit le 6 mai 2022 Audience publique du 29 mars 2024 Recours formé par Monsieur …, …Malte, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47407 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2022 par la société à responsabilité limitée DUVIEUSART EBEL AVOCATS ASSOCIÉS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1134 Luxembourg...

Tribunal administratif N°47881 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47881 5e chambre Inscrit le 30 août 2022 Audience publique du 29 mars 2024 Recours formé par Madame …, …, contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47881 du rôle et déposée le 30 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, demeurant à L-…, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux...

N° 53 / 2024 pénal du 28.03.2024 Not. 877/22/XD Numéro CAS-2023-00133 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à L-ADRESSE1., demandeur en cassation, comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de 1 PERSONNE2., demeurant à L-ADRESSE2., 2 PERSONNE3., et 3 PERSONNE4., les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE3., défendeurs en cassation, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel...