La jurisprudences de Luxembourg - page 2179

Tribunal administratif N° 15544 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2002 Audience publique du 22 avril 2003 Recours formé par Madame …, épouse …, … contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15544 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, épouse …, infirmière libérale, demeurant à L...

Tribunal administratif N° 15545 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2002 Audience publique du 22 avril 2003 Recours formé par Madame …, … contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, infirmière psychiatrique, demeurant à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 15546 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 31 octobre 2002 Audience publique du 22 avril 2003 Recours formé par Madame …, … contre le règlement grand-ducal du 25 juillet 2002 portant sur l’exercice de la profession d’aide-soignant en matière d’acte administratif à caractère réglementaire - JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 15546 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 31 octobre 2002 par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, infirmière graduée, professeur …, demeurant à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 16268 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 10 avril 2003 Audience publique du 11 avril 2003 = Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur … et son épouse, Madame … et consorts en matière d’aide sociale - ORDONNANCE Vu la requête déposée le 10 avril 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … et de son épouse, Madame …, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs …, tous de nationalité albanaise, déclarant demeurer...

N°12 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1970 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., chauffeur, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., demeurant à B-…, …. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les...

N°12 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1970 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., chauffeur, né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : Y., demeurant à B-…, …. - LA COUR DE CASSATION : Ouï Monsieur le président THILL en son rapport et sur les...

N° 13 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1979 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à F-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : la Société 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions. - LA COUR DE CASSATION...

N° 13 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1979 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., né le … à …, demeurant à F-…, …, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, demandeur en cassation, e t : le MINISTERE PUBLIC en présence de la partie civile : la Société 1 S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions. - LA COUR DE CASSATION...

N° 14 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1982 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, e t : 1 Docteur Y., demeurant à L-…, …, 2 Docteur Z., demeurant à B-…, …, 3 Docteur A., demeurant à L-…, …, 4 Docteur B., demeurant à L-…, …, 5 Docteur C., demeurant à L-…, …, 6 Docteur D., demeurant à L-…, …, 7 Docteur E., demeurant à L-…, …, défendeurs...

N° 14 / 2003 pénal. du 03.04.2003 Numéro 1982 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trois avril deux mille trois, l'arrêt qui suit : E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, e t : 1 Docteur Y., demeurant à L-…, …, 2 Docteur Z., demeurant à B-…, …, 3 Docteur A., demeurant à L-…, …, 4 Docteur B., demeurant à L-…, …, 5 Docteur C., demeurant à L-…, …, 6 Docteur D., demeurant à L-…, …, 7 Docteur E., demeurant à L...