GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 17378 C Inscrit le 29 décembre 2003
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AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2004 Recours formé par … contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Appel -
(jugement entrepris du 19 novembre 2003, n° 16650 du rôle)
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Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 décembre 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, au nom d’…, né le … (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 19 novembre 2003 en matière de statut de réfugié politique, à la requête de l’actuel appelant contre une décision du ministre de la Justice.
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 janvier 2004 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter.
Vu les pièces versées en cause et notamment le jugement entrepris.
Ouï le conseiller en son rapport et Maître Yasmina Maadi, en remplacement de Maître Marc Modert ainsi que le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.
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Par requête inscrite sous le numéro 16849 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 août 2003 par Maître Marc Modert, avocat à la Cour, assisté de Maître Yasmina Maadi, avocat, …, né le… (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-…, a demandé l’annulation sinon la réformation d’une décision confirmative du ministre de la Justice intervenue le 30 juin 2003 sur recours gracieux, suite à une première décision dudit ministre du 17 avril 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée.
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 27 novembre 2003, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
Maître Marc Modert, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 29 décembre 2003.
L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors que l’Etat algérien serait incapable d’assurer la sécurité des personnes contre les exactions commises par les groupuscules terroristes, les milices armées, la police ou encore l’armée.
Il aurait par ailleurs essayé en vain de recourir à la possibilité de fuite interne.
Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 13 janvier 2004 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.
Sur le vu des faits de la cause qui sont les mêmes que ceux soumis aux juges de première instance, la Cour estime que ceux-ci ont, dans un examen complet et minutieux de tous les éléments recueillis, apprécié ces derniers à leur juste valeur et en ont tiré des conclusions juridiques exactes.
Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques. Il n’est pas établi non plus que l’appelant ne pourra pas bénéficier de la protection des autorités sur place.
L’acte d’appel n’est en l’occurrence pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer par adoption de la motivation y amplement développée.
Par ces motifs la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 29 décembre 2003, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 novembre 2003, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
Ainsi délibéré et jugé par Jean Mathias Goerens, vice-président Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller Marc Feyereisen, conseiller, rapporteur et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.
2 le greffier le vice-président 3
