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§ Luxembourg, Cour de cassation, 18 novembre 1971, 95

1 La qualification donnée par le juge à sa décision n'en détermine pas le caractère. Indépendamment de cette qualification, il faut rechercher si la juridiction, saisie de la contestation, a statué en premier ou en dernier ressort. Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation dirigé contre une décision du Conseil Arbitral rendue en premier ressort, même si elle a été qualifiée comme étant rendue en dernier ressort. 2 Les décisions du Conseil Arbitral en matière d'amendes d'ordre peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil Supérieur des Assurances sociales sans égard au montant de l'amende édicté par la loi ou prononc...

§ Luxembourg, Cour de cassation, 16 novembre 1965, 206

Les ouvrières effectuant à domicile des travaux de couture, de retouche et de tricotage, sinon exclusivement du moins en majeure partie pour compte d'une firme déterminée, sont à considérer comme salariées. Leur état de subordination économique, s'il est moins direct et incisif que pour les ouvriers travaillant dans l'entreprise même, est en effet suffisamment réel pour leur conférer ce statut. REMARQUE: Par arrêt du 12 janvier 1977 le Conseil supérieur des Assurances sociales a déclaré l'appel irrecevable defectu summae Cour de Cassation du 16 novembre 1965. N° 206. Attendu que par requête déposée au greffe du Conseil...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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