La jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif - page 1653

N° 10076 du rôle Inscrit le 20 juin 1997 Audience publique du 26 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … SARAIVA CAROLLA contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion - - Vu la requête déposée le 20 juin 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SARAIVA CAROLLA, de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Justice du 24 mars 1997, ordonnant...

N° 10113 du rôle Inscrit le 1er juillet 1997 Audience publique du 25 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … REUTER, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’imposition des non-résidents - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10113 et déposée le 1er juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître François BILTGEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … REUTER, demeurant à …, par laquelle est introduit un recours en réformation sinon en annulation du bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu, adressé au...

N° 10277 du rôle Inscrit le 5 septembre 1997 Audience publique du 25 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière d’expulsion - - Vu la requête déposée le 5 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland MICHEL, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant au sursis à exécution d’un arrêté du ministre de la Justice du 25 juin 1997, ordonnant l’expulsion du demandeur, ainsi qu’à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation...

N° 10286 du rôle Inscrit le 12 septembre 1997 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … BIEVER contre le ministre de l’Intérieur en matière de discipline - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10286 et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 septembre 1997 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … BIEVER, inspecteur principal au commissariat de district de …, demeurant à …, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation: 1 de la décision du commissaire de district du 20 juillet 1993...

N° 10481 du rôle Inscrit le 30 décembre 1997 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … SKRIJELJ contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10481 et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 décembre 1997 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assistée de Maître Patrick GRAFFE, avocat inscrit à la liste II dudit tableau, au nom de Monsieur … SKRIJELJ, demeurant …, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 novembre 1997 rejetant sa...

N° 10500 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … NZANGO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 12 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … NZANGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 1998, l’informant de ce que le Luxembourg s’est déclar...

N° 10501 du rôle Inscrit le 12 janvier 1998 Audience publique du 18 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … KABONGO contre le ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique - - Vu la requête déposée le 12 janvier 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Jacques WOLTER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur … KABONGO, de nationalité zaïroise, résidant actuellement au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 6 janvier 1998 l’informant de ce que le Luxembourg s’est déclar...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle: 10497C Inscrit le 9 janvier 1998 _ _ Audience publique du 12 mars 1998 Recours formé par le Centre Commercial de Soleuvre S.A. et consorts contre l’Administration Communale de Sanem en matière de mise à la disposition d’un terrain - Appel - _ _ Vu la requête d’appel déposée le 9 janvier 1998 au greffe de la Cour administrative par Maître André Lutgen, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de: 1 la société anonyme CENTRE COMMERCIAL DE SOLEUVRE S.A., avec siège …, représentée par son conseil d’administration actuellement en...

N° 10137 du rôle Inscrit le 11 juillet 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGS- GESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10137 et déposée le 11 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maître Jean SCHAFFNER, avocat inscrit à la même liste dudit tableau, au nom de la sociét...

N° 10391 du rôle Inscrit le 31 octobre 1997 Audience publique du 11 mars 1998 = Recours formé par Monsieur … LATIC contre le ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail - Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10391 et déposée le 31 octobre 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur … LATIC, de nationalité yougoslave, demeurant à …, tendant à l’annulation de deux décisions du ministre du Travail et de l’Emploi intervenues respectivement les 30 juillet et 22 septembre 1997, la première...