La jurisprudences de Luxembourg | Tribunal administratif - page 4

Tribunal administratif N° 47364 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47364 2e chambre Inscrit le 27 avril 2022 Audience publique du 23 mai 2024 Recours formé par la société de droit belge “B” BVBA, … Belgique, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47364 du rôle et déposée le 27 avril 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Tiberghien Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1840 Luxembourg, 23, Boulevard Joseph II, immatriculée au registre de...

Tribunal administratif N° 50343 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50343 2e chambre Inscrit le 18 avril 2024 Audience publique du 16 mai 2024 Recours formé par Madame … et consorts, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50343 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 avril 2024 par Maître Karine Bicard, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Brésil, agissant en son nom personnel ainsi...

Tribunal administratif N° 47136 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47136 1re chambre Inscrit le 7 mars 2022 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47136 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mars 2022 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Algérie, déclarant être de nationalité indéterminée, demeurant à L-…, tendant...

Tribunal administratif N° 47908 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47908 1re chambre Inscrit le 8 septembre 2022 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par le syndicat …, …, contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en présence de la société à responsabilité limitée…, …, en matière de permis de construire JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49708 du rôle et déposée le 8 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Joël Marques Dos Santos, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du syndicat …, sise à L-…, représenté par...

Tribunal administratif N°50389 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50389 5e chambre Inscrit le 29 avril 2024 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 35 4, L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50389 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être 1 né le … à … Tadjikistan et être de nationalit...

Tribunal administratif N° 50403 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50403 1re chambre Inscrit le 30 avril 2024 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre trois décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50403 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 avril 2024 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Tunisie et être de nationalité tunisienne...

Tribunal administratif N°50441 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50441 5e chambre Inscrit le 8 mai 2024 Audience publique du 15 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120 3, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50441 du rôle et déposée le 8 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … et être de...

Tribunal administratif N° 46401 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:46401 4e chambre Inscrit le 27 août 2021 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision de la Commission nationale pour la protection des données en matière de protection des données _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 46401 du rôle et déposée le 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L-…, inscrite au...

Tribunal administratif Numéro 47957 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47957 3e chambre Inscrit le 20 septembre 2022 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Madame …, … Chine, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47957 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 septembre 2022 par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame …, née le … à … Chine, demeurant à … Chine, ayant élu domicile à l’étude de Maître...

Tribunal administratif N° 48570 et 48586 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48570+48586 3e chambre Inscrits le 22 février 2023 et 24 février 2023 Audience publique du 14 mai 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté ministériel en matière de discipline JUGEMENT I. Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant...