La jurisprudences de Luxembourg | Cour de cassation - page 192

N° 26 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2831 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d'appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des...

N° 26 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2831 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée...

N° 27 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2832 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d'appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: l'ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée par son collège des...

N° 27 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2832 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT, établie en sa maison communale à L-6582 Rosport, 9 rue Henri Tudor, représentée...

N° 28 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2849 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d'appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d'appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: 1 la société civile immobilière SOC1., établie et ayant son siège social à L-., ., représentée par ses gérants actuellement en fonction, 2 X...

N° 28 / 11. du 7.4.2011. Numéro 2849 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, sept avril deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, conseillère à la Cour d’appel, Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel, Christiane BISENIUS, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : 1 la société civile immobilière SOC1., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par ses gérants actuellement en...

N° 21 / 11. du 31.3.2011. Numéro 2836 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: X., demeurant à L-.,., demanderesse en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l'étude...

N° 21 / 11. du 31.3.2011. Numéro 2836 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., demeurant à L-…,…, demanderesse en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude...

N° 22 / 11. du 31.3.2011. Numéro 2837 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d'appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d'appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d'appel, John PETRY , avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. Entre: X., demeurant à L-., ., demanderesse en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l'étude...

N° 22 / 11. du 31.3.2011. Numéro 2837 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente et un mars deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel, Camille HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY , avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour. E n t r e : X., demeurant à L-…, …, demanderesse en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude...