La jurisprudences de Gabon - page 8

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE PREMIERE CHAMBRE CIVILE Union-Travail-Justice Audience du 10 juin 2016 Président : OYONO Jean Jacques Z N°06/2015-2016 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 29 juin 2015 par Me...

Arrêt n°12/2015-2016 du 1/3/2016  CONTRAT, QUALIFICATION Contrat – Contrat de travail – Qualification – Eléments constitutifs – Contraintes horaires – Lien de subordination – Absence L’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur, notamment la liberté dans l’exécution du travail, la liberté de ses horaires, une rémunération en fonction du travail fourni, etc. ; Fait une bonne application de ces principes, une cour d’appel qui, après avoir...

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE GABONNAISE CHAMBRE PENALE Union-Travail-Justice Audience du 2205/ 2015 ARRET N°06/2017-2018 REJET AU NOM DU PEUPLE GABONAIS  La Cour de cassation Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés le 03 avril 2017, par Me Alicia Lidwine ONDO, Avocate au Barreau du Gabon, constituée aux intérêts de Monsieur Ad Y, contre les arrêts de la...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE - Union – Travail - Justice « CHAMBRES REUNIES » - - AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2013 - PRESIDENT : AM AI ARRET N°16/2012-201 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Contentieux du Barreau La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « Toutes Chambres Réunies » et en Chambre de Conseil, en la salle ordinaire de ses audiences, sise au Palais de Justice de Libreville, le mardi 26 mars 2013 a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur l’appel formé le 26 décembre 2012 par Maître Augustin FANG MVE, Avocat au Barreau du Gabon...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHAMBRES REUNIES Union-Travail-Justice Audience du 08/03/2013 Président : Vincent MOUNDJIEGOU Arrêt N° _ / AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Contentieux du Barreau La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « toutes chambres réunies » en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville le 08 Mars 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête formée le 16 Novembre 2012 par monsieur C AG Ad et...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHAMBRES REUNIES Union-Travail-Justice Audience du 08/03/2013 Président : Vincent MOUNDJIEGOU Arrêt N° _ / AU NOM DU PEUPLE GABONAIS Contentieux du Barreau La Cour de Cassation du Gabon, siégeant « toutes chambres réunies » en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville le 08 Mars 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur la requête formée le 16 Novembre 2012 par monsieur C AG Ad et...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHMBRES REUNIES union travail justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2013 PRESIDENT: Camille OBIANG OBAME ARRET N° _ /2012-2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon « Toutes Chambres Réunies » siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville, le 29 janvier 2013, a rendu l´arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Maître JOHNSON ATENDE, Avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de la Société EGCA ANTARES contre l´arrêt rendu sur renvoi après...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE GABONAISE CHMBRES REUNIES union travail justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2013 PRESIDENT: Camille OBIANG OBAME ARRET N° _ /2012-2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon « Toutes Chambres Réunies » siégeant en la salle ordinaire de ses audiences sise au Palais de Justice de Libreville, le 29 janvier 2013, a rendu l´arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le 23 septembre 2009 par Maître JOHNSON ATENDE, Avocat au Barreau du Gabon, agissant pour le compte de la Société EGCA ANTARES contre l´arrêt rendu sur renvoi après...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE- GABONAISE - Union-Travail-Justice CHAMBRES REUNIES Audience Publique du 22 JANVIER 2013 Président : MBANZA-BAGNY Marie Arrêt …………2012 – 2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant « Toutes Chambres Réunies », en la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de justice de Libreville, le mardi 22 Janvier 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le...

COUR DE CASSATION DU GABON REPUBLIQUE- GABONAISE - Union-Travail-Justice CHAMBRES REUNIES Audience Publique du 22 JANVIER 2013 Président : MBANZA-BAGNY Marie Arrêt …………2012 – 2013 AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation siégeant « Toutes Chambres Réunies », en la salle ordinaire de ses audiences sise au palais de justice de Libreville, le mardi 22 Janvier 2013, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé le...