La jurisprudences de Gabon - page 11

COUR DE CASSATION DU GABON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET N° 009/2003-2004 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/12/2003/ POURVOI N° 12/2002-2003 PRESIDENT: PHILIPPE BEKALE REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Civile, a rendu l'arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Michel EDOU MVE, Conseiller, les observations de Maître MERE, avocat de B X, de Maître PELLEGRIN HARDORFF, avocat de TOTAL FINA et les conclusions de Madame Aa C A, Procureur Général adjoint; Et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que B X, demande à la Cour de Cassation, Première Chambre civile, de rabattre son...

COUR DE CASSATION DU GABON Arrêt n°15_/ 01-02 DEUXIEME CHAMBRE PENALE AUDIENCE DU 21 MARS 2002 PRESIDENT: Mme Jacqueline LIBIZANGOMO REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation du Gabon, Deuxième Chambre Pénale en son audience publique tenue le 21 Mars 2002, au Palais de Justice de Libreville, a rendu l'Arrêt suivant: Sur le rapport de Monsieur Joêl EYI OVONO, Conseiller et les conclusions de Monsieur Ab Ad Y, Procureur Général Adjoint; Statuant sur le pourvoi formé le 23 Mars 1998 par Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Franceville contre l'arrêt rendu le 17 Mars 1998par la section...

COUR JUDICIAIRE DU GABON POURVOI N° 36/95-96 PREMIERE CHAMBRE SOCIALE ARRET N°18/2001-2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 /012002 PRESIDENT: Camille OBIANG-OBAME REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique au Palais de justice de Libreville, le vingt quatre janvier deux mille deux, a rendu l'Arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé le 04 juillet 1995, par la société Nationale AIR-GABON à l'encontre d'un arrêt du 11 avril 1995 rendu par la Cour d'Appel de Libreville qui, infirmant le jugement du Tribunal du Travail de Libreville a déclaré compétente les...

_/-RRET N°4/ 2001 - 2002 COUR DE CASSATION DU GABON *************** PREMIERE CHAMBRE PENALE ************* AUDIENCE: 24 JANVIER 2002 ********* PRESIDENT: Aa B REPUBLIQUE GABONAISE AU NOM DU PEUPLE GABONAIS La Cour de Cassation, Première Chambre Pénale, a rendu l'arrêt suivant: Statuant sur le pourvoi en cassation formé par XXX, X Ab et Y C, représentés par Maître ISNARD/HOMA, Avocats au Barreau du Gabon contre l'arrêt rendu le 31Mars 1999 par la Cour d'Appel de Libreville qui, infirmant le jugement du 4 Janvier 1995 a déclaré XXXXXXXX entièrement responsable de l'accident et, avant de dire droit...

VOIES D'EXECUTION - TITRE EXECUTOIRE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN- EXECUTION AU GABON - NECESSITE D'UN EXEQUATUR -... Ohadata J-02-125 VOIES D'EXECUTION – TITRE EXECUTOIRE – ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE AU CAMEROUN – EXECUTION AU GABON – NECESSITE D'UN EXEQUATUR – JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER L'EXEQUATUR – ARTICLES 30 ET 32 DE LA CONVENTION OCAM DE TANANARIVE. SAISIE ATTRIBUTION – DIFFICULTE D'EXECUTION – COMPETENCE DU JUGE DES REFERES OUI – ARTICLE 49 AUPSRVE – ARTICLE 153 AUPSRVE - ARTICLE 162 AUVE - ARTICLE 169 AUPSRVE – ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLES 592 ET 597 DU CODE...

SAISIE CONSERVATOIRE - PROCES-VERBAL DE SAISIE - ABSENCE D'INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET DE LA FORME DE LA SOCIETE CREANCIERE SAISISSANTE -... Ohadata J-02-148 Voir Ohadata J-02-01 - SAISIE CONSERVATOIRE – PROCES-VERBAL DE SAISIE – ABSENCE D’INDICATION DU SIEGE SOCIAL ET DE LA FORME DE LA SOCIETE CREANCIERE SAISISSANTE – NULLITE DU PROCES-VERBAL OUI – ARTICLE 77 AUPSRVE. ADDE : ARTICLE 103 AUPSRVE – ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL GABONAIS ANCIEN – ARTICLES 12 ET 438 DU CODE GABONAIS DE PROCEDURE CIVILE. Un procès-verbal de saisie conservatoire n’indiquant pas le siège social ni la forme de la société créancière saisissante doit être...

La Cour judiciaire, Première Chambre Pénale, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi en cassation formé par les nommés E. Ab, T. H. et la société d’assurance UAG, représentés par le cabinet A et COURBOU, Avocats au Barreau du Gabon, contre un arrêt de la Cour d’appel de Libreville en date du 09 juin 1997, confirmatif d’un jugement du tribunal correctionnel de cette même localité, qui a déclaré monsieur E. Ab, coupable d’homicide involontaire et responsable de l’accident à raison de 7/10 et 3/10 pour la victime, rejeté l’exception de non-garantie soulevée par UAG, déclaré cette dernière tenue à garantie à la limite de son...

SAISIE CONSERVATOIRE - NECESSITE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE - RECONNAISSANCE PARLE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES... Ohadata J-02-151 - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE D’UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE – RECONNAISSANCE PAR LE DEBITEUR DE SA DETTE SOUS RESERVE DE FAIRE LES COMPTES AVEC SON CREANCIER – CREANCE JUSTIFIEE EN SON PRINCIPE OUI – ARTICLE 54 AUPSRVE. - SAISIE CONSERVATOIRE – NECESSITE DE PROTEGER UNE CREANCE MENACEE DE PERIL – PERIL NON DEMONTRE PAR LE CREANCIER – MAINLEVEE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE – ARTICLE 54 AUPSRVE. La reconnaissance de sa dette par le débiteur sous réserve de faire les...