La jurisprudences de France - page 99548

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... CHAMBRE COMMERCIALE YM / CG AFFAIRE N : 99 / 01905 AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES C / X..., Y... Jugement du T. C. MAMERS du 21 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 09 Octobre 2000 APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES 25 rue de Strasbourg 44000 NANTES représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Me PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES, INTIMES : Monsieur Daniel X... ...... 72580 ST COSME EN VAIRAIS régulièrement assigné, n'ayant pas constitu...

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE FL / CG ARRET N REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 99 / 01927 AFFAIRE : S. A. M. L. C. IMBACH C / X..., Y..., Y... Jugement du T. C. ANGERS du 21 Juillet 1999 ARRÊT RENDU LE 09 Octobre 2000 APPELANTE : S. A. M. L. C. IMBACH 18, place Imbach 49000 ANGERS représentée par Me VICART, avoué à la Cour assistée de Me PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, INTIMES : Madame Maryse X... veuve Y... ... 49000 ANGERS Monsieur Laurent Y... ... 49000 ANGERS Mademoiselle Magalie Y... ... 49000 ANGERS représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié Seule la visite de reprise du travail par le médecin du travail met fin à la période de... FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par la Société Amex Propreté anciennement dénommée Amex Gestion Entreprises Services, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section Commerce, en date du 26 février 1998, dans un litige l'opposant à M. Abdelkrim X..., et qui, sur la demande de celui-ci en "indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de préavis et congés afférents, rappel...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires S'agissant des modalités de la preuve des heures supplémentaires, il... FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par la société NOGENT DISTRIBUTION, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Dreux , section commerce, en date du 25 mars 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur Hervé X..., et qui, sur la demande de ce dernier en " paiement de rappel de salaire, et congés payés afférents, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de licenciement " a : Condamné la société NOGENT DISTRIBUTION...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement L'article L 122-14-1 fixe le point de départ du... FAITS, PROCEDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Monsieur SUKHO X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt, section commerce, en date du 29 avril 1998, dans un litige l'opposant à la société MC DONALD'S France, et qui, sur la demande de Monsieur SUKHO X... en " paiement d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de non respect de a procédure de licenciement ainsi que complément d'indemnité de...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1998 et 11 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SEIX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE SEIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 17 mai 1994 du tribunal administratif de Toulouse et la décision du 23 octobre 1989...

48-02-01-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE -CARégime de retraite des... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 1998 et 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE, représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION NANTAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 février 1996 par...

34-04-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1998 et 21 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MEYLAN 38240, représentée par son maire domicilié à l'Hôtel de ville ; la COMMUNE DE MEYLAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 20 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 22 mai 1995 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, ayant son siège ... 44006, représentée par son président en exercice ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 janvier 1999 et 28 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES, ayant son siège ..., représenté par son président en exercice ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE NANTES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 15 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...