La jurisprudences de France - page 99287

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée société ETNA FINANCE SECURITIES, dont le siège est ... ; la société NEXTUP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire a, d'une part, radié la société ETNA FINANCE SECURITIES de la liste des entreprises...

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS D'INJONCTION - CRITÈRE DU COEFFICIENT D'EXPLOITATION - A... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE, dont le siège est ... ; le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire lui a enjoint, en application de l'article L. 613-16 du code monétaire et...

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT, dont le siège est ... 75950, représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'abroger le 6ème alinéa de l'article 6 de son arrêté du 5 septembre 2002 relatif aux modalités d'élection...

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA SOCIETE LABORATOIRES TAKEDA, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du 20 janvier 2004 par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ont rejeté la demande de modification des conditions d'inscription du médicament antidiabétique Actos sur la liste des spécialités pharmaceutiques...

Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° la délibération du jury du 18 mars 2004, établissant la liste des candidats déclarés admis à l'issue des épreuves pour le recrutement des directeurs de deuxième classe des services pénitentiaires, session 2004 ; 2° l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 24 mars 2004 fixant cette liste ; Il soutient que le déroulement de l'épreuve orale d'admission...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 janvier 2004 sous le n° 04MA00105, présentée pour la société anonyme BAUDIN-CHATEAUNEUF, ayant son siège à Chateauneuf sur Loire 45110, BP 19, par Me Anne RAPHAËL-LEYGUES DE YTURBE, avocat au Barreau de Paris ; La société BAUDIN-CHATEAUNEUF demande à la Cour : Classement CNIJ : 54-03-011-04 D 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 0306236 en date du 26 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'institution d'une expertise aux fins de faire constater l'état actuel du pont pinède...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2000, la requête présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925864 du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2000, la requête présentée par M. X, demeurant 88 Boulevard Richard Lenoir 75011 PARIS ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-12653/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................................................ VU les autres pièces du dossier ; VU le code...

VU, enregistrés au greffe de la cour les 2 juin et 6 juillet 2000, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société ARGES, par Me X..., avocat, ..., au cabinet duquel elle élit domicile ; la société ARGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9416861/1 du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statu...

VU, enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2000, la requête présentée pour M. Marcel X, par la SCP DELPEYROUX et associés, avocat, ..., chez qui il élit domicile ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9507527/1 du 2 mai 2000 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ........................................................................................................... VU les...