La jurisprudences de France - page 98361

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Norwich union France, société anonyme, dont le siège est ...Union, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Myriam X..., demeurant ..., 3 / de Mme Marie-Laure X..., épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié chez M. Koffi Z..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Y... des Yvelines, domicilié Bureau des étrangers, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Prorogation - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention et que cette mesure a été prolongée pour une durée de 5 jours ; que, saisi par une requête de la préfecture des Yvelines, un juge délégué a ordonné la prorogation du délai de maintien en rétention pour une nouvelle durée de 5 jours ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en faisant...

68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS -Nouvelle...

12-01 ASSURANCE ET PREVOYANCE - ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Décision du ministre de l'économie de... Vu la requête, enregistrée le 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, contenue dans la lettre du ministre de l'économie du 13 décembre 1993, par laquelle ce ministre a refusé de mettre fin aux illégalités résultant de l'utilisation par la Caisse nationale de...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Bases... Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1999 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 15 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 9 mai 1996 accordant à la S.A. Techfor-Cosifor absorbée par la SA Kelt, la décharge de la taxe professionnelle...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 décembre 1998 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication pendant une durée d'un mois ; 2° de condamner le Conseil national de l'Ordre des médecins à lui payer la somme de 12...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2000, présentée par le préfet de la région Midi-Pyrénées, PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision implicite désignant l'Algérie comme pays de renvoi de M. Djamel X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane X..., demeurant 20, place Louise Michel à Villefranche-sur-Saône 69400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 1999 par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière ainsi que la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il devra...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté de reconduite à la frontière en date du 13 octobre 1998 prononçant la reconduite à la frontière de Mme Gnama X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du...