29/03/2001 | FRANCE | N°0100925
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2001, 0100925
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : 0100925
Date de la décision : 29/03/2001
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-06-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS -Nouvelle procédure de référé-suspension - Recevabilité - Conditions - Notification particulière de la requête prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
68-06-02-02 Lorsque le référé-suspension concerne un permis de construire, les requérants doivent, outre la notification du recours en annulation prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, au moins aviser l'autorité qui a accordé le permis et son bénéficiaire du dépôt d'une requête distincte en suspension.
Références :
Code de l'urbanisme R600-1
Composition du Tribunal
Président : M. Lanz
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;2001-03-29;0100925
