La jurisprudences de France - page 96302
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| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 00/01475
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition Aux termes de l'article L 321-1 du Code du Travail, le licenciement... ARRET DU 04 DECEMBRE 2001 - 00/01475 - Fabienne X... C/ HYPERMARCHÉ DES 2 MERS - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Décembre deux mille un par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle Fabienne X... née le 09 Septembre 1963 à AGEN 47000 6, rue du Maréchal D'Estrades 47000 AGEN Rep/assistant : Me Claude GUERRE avocat au barreau d'AGEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 00/01476
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Défaut d'exécution - Force majeure - Définition - / En droit, la force majeure est un événement imprévisible,... ARRET DU 04 DECEMBRE 2001 - 00/01476 - Blaise X... POSSY Y... C/ Carole Z... épouse A... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Décembre deux mille un par Madame LATRABE, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Blaise X... POSSY Y... B... de détention 17210 BEDENAC Rep/assistant : Me Claude GUERRE avocat au barreau d'AGEN APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 25...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 2000/00800
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° 00/00800. AFFAIRE: GROUPE LAVING GLACE CI X... Claude. Jugement du Conseil de Prud'hommes de CHOLET du 16 Mars 2000. ARRET RENDU LE 04 Décembre 2001 APPELANT: GROUPE LAVING GLACE 10 quai Commandant Malbert B.P. 40415 29604 BREST CEDEX Convoquée, ayant Maître Lionel DESCAMPS comme avocat. INTIME: Monsieur Claude X... 3 avenue Georges Bizet "Horizon" 222 49300 CHOLET Aide Juridictionnelle...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 2000/00878
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié A défaut de parvenir à démontrer l'existence de contrainte ou de pressions... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 00/00878. AFFAIRE X... Catherine C/ S.A. FIXATOR. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 07 Mars 2000. ARRÊT RENDU LE 04 Décembre 2001 APPELANTE: Mademoiselle Catherine X... 22 rue Emile Zola 49460 MONTREUIL JUIGNE Convoquée, Représentée par Roger CARRE, Délégué Syndical CGT, muni d'un pouvoir. INTIMBE: S.A. FIXATOR Rue du Bois Rinier BP41 49124 ST BARTHÉLÉMY D'ANJOU Convoquée...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 2000/00951
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Emploi similaire Une salariée de... COUR D'APPEL D 'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° 00/00951. AFFAIRE X... Beya C/ S.A. SO.PA.FI. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 18 Avril 2000. ARRÊT RENDU LE 04 Décembre 2001 APPELANTE: Madame Beya X... 28 rue du Edouard Floquet 49000 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître Patrice PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉE: S.A. SO.PA.FI. 19 avenue du Moulin Marcillé 49130 LES PONTS DE CE Convoquée, Représentée par...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 2000/00952
TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Actions de formation - Stage en entreprise Doit se voir reconnaître la qualité de... COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/SM ARRET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N° 00/00952. AFFAIRE CABINET X... - FOUQUE C/ Y... Ilona. Jugement du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS du 30 Mars 2000. ARRÊT RENDU LE 04 Décembre 2001 APPELANT: CABINET X... - FOUQUE 8 place Mendès-France 49100 ANGERS Convoqué, Représenté par Maître Claudine THOMAS, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉE: Madame Ilona Y... 7 rue Vieille Saint Nicolas 49100 ANGERS Convoquée, Représentée par Maître...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 04 décembre 2001, 99/1651
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ARRET N°570/01 BG/MG COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 04 DECEMBRE 2001 CHAMBRE SOCIALE Réputé contradictoireAudience publiquedu 06 novembre 2001 N° de rôle : 99/1651 S/appel d'une décisiondu C.P.H. de BESANCONen date du 02 juillet 1999 Code affaire : 803Demande en paiement d'un élément de rémunération Pascal X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. P.A.O.C.C/ Frédéric Y..., C.G.E.A. de NANCY Mots clés : cour d'appel...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 04 décembre 2001, 98/05418
CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Nullité - Cause - Clause de résiliation anticipée Le preneur demande à la Cour de prononcer la... demeurant 53 avenue jeanne d'Arc 33.000 BORDEAUX, avec mission: - d'entendre les parties en leurs explications réciproques et de prendre connaissance de tous documents utiles
| France, Cour d'appel de chambéry, 04 décembre 2001, 2001/01978
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Jugement l'arrêtant La juridiction prononçant le plan de... LE QUATRE DECEMBRE DEUX MLE UN LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR D'APPEL DE X... a rendu l'arrêt dont la teneur suit : opposant : -MAITRE HAMAMOUCHE CHARLES- HENRI demeurant 69 RUE SAINT MARTIN -95300 PONTOISE ; ADMINISTRATEUR AU R,J. DES STES PLASTIMED ET PYDA APPELANT Représenté par ME DANTAGNAN, Avoué et ayant pour Avocat la SCP HOULLON-LOEFF-ANTOINE du barreau de PONTOISE ; -SAPLASTIMED dont le siège social est 3 RUE LOUIS ARMAND -95130 LE PLESSIS BOUCHARD ; Représentée par SES DIRIGEANTS...
| France, Cour d'appel de Grenoble, 04 décembre 2001, 99/3738
COPROPRIETE - Règlement - Modification - Modification concernant la répartition des charges Le juge qui constate que la répartition des... Par jugement en date du 19 mai 1999, le Tribunal de Grande Instance de GAP a fixé, avec exécution provisoire, à la somme de 2.336.579,30 F la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence "GRAND BOUCLE" à l'encontre de Me. HIDOUX, ès-qualités de représentant des créanciers de la S.A.R.L. GRAND BOUCLE conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et au titre des charges impayées par cette dernière pour les exercices arrêtés au 31 décembre 1992 et 1993 et au 30...
