La jurisprudences de France - page 95995

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Plan social - Préretraite - Convention d'allocation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au CGEA Centre Ouest, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre sociale, au profit : 1 / de M. Alain X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., ès qualité de...

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -CADésignation des membres du Conseil économique et social - Représentants des...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS -... Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Maître Y..., avocat au barreau de Bordeaux ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes aux fins d'annulation et de sursis à exécution de la décision du 2 juin 1997 du préfet de la Gironde rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident ; 2° d'annuler...

67-02-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE... Vu l'arrêt en date du 18 décembre 2000 par lequel la cour a, sur la requête de la COMMUNE DE MIREBEAU EN POITOU enregistrée sous le n° 97BX01114 et tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il a rejeté son recours en garantie à l'encontre de l'Etat, ordonné une expertise afin de déterminer si la conception du réseau d'assainissement et les conditions de sa construction sont à l'origine de l'inondation subie par les époux Y... ; Vu...

39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE ... Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE SOCAE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., par Maître X..., avocat au barreau de Bordeaux ; La SOCIETE SOCAE ATLANTIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la région Aquitaine soit condamnée à lui verser la somme de 10 200 012 F avec intérêts ; 2° de condamner la région Aquitaine, après expertise, au paiement de la...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... Vu la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 31 décembre 1997 et le 31 août 1998 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., PK 7,5 route de Rochambeau à Matoury 97351, par Maître Y..., avocat au barreau de Cayenne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Cayenne l'a condamné à verser au Centre national d'études spatiales la somme de 336 000 F en réparation des désordres affectant les...

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE ... Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1998 sous le n° 98BX00327 la requête de M. et Mme Charles Y... demeurant Ilet Pérou, Capesterre Belle Eau Guadeloupe ; M. et Mme Y... demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 6 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1993 par lequel le maire de Basse-Terre a ordonné l'évacuation des immeubles sis ..., ensemble la décision du 6 août 1993 interdisant d'habiter et de construire sur les parcelles en cause...

60-02-01-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour Mme Catherine Y... domiciliée Les Lorins, Taize Aizie Charente ; Mme Y... demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier de Ruffec ; - de condamner le centre hospitalier de Ruffec à lui verser la somme de 124 000 F, avec intérêts au taux légal et...

04-02-03-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES - PLACEMENT 04-03-02-01-01 AIDE SOCIALE -... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 avril 1998, présentée pour Mme X... domiciliée ... Donne, Cozes Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 5 février 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande à fin d'indemnité dirigée contre le département de la Charente-Maritime, en réparation des préjudices que lui a causés la décision du président du conseil général de ce département, en date du 19 février 1997, jugée...

71-02-01-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES COMMUNALES 71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA... Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 1998, présentée pour la S.A.R.L. CAZALS FRERES dont le siège social est situé route de Coulobres Les Cocales, Espondeilhan Hérault ; La S.A.R.L. CAZALS FRERES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a fixé à la somme de 14 658,96 F le montant de la contribution spéciale qu'elle doit payer à la commune de Murat sur Vèbre en application de l'article L. 141-9 du code...