La jurisprudences de France - page 95947

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., demeurant Douar Tastit Tizi Ousli à Aknoul Taza Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Bloc 9 n°21, El Qods I, 35000 Taza Maroc ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Aicha X..., demeurant Derbel Matamr n° 4 Hay Elfath à Meknes Maroc ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jamila X..., demeurant Hay El Moulond, rue 6A, maison n°27, Oujda Maroc ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ihdih Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima Y..., demeurant ..., La Marandinière à Saint-Etienne 42100 et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul de France à Agadir refusant un visa d'entrée à sa s.ur Mme X... Ait Ounrar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... à La Farlède 83210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre de perception d'un montant de 40 216 F émis à son encontre le 4 mars 1999 au titre d'un trop-perçu relatif à la majoration de l'indemnité pour charges militaires, ensemble la décision du 22 juin 1999 par laquelle le trésorier payeur général du Var a rejeté son recours gracieux...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 janvier, 30 mars et 28 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Faouzi Y..., demeurant chez M. Mohammed X..., Marché central, 8160 Ghardimaou Tunisie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS... Vu la requête enregistrée le 16 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale de la coiffure en date du 8 juillet 1999 ayant rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ainsi que la décision en date du 10 novembre 1999 confirmant, sur recours gracieux, le rejet de sa demande ; il soutient qu'exerçant la profession...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.... Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 17 décembre 1999 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Nancy Meurthe-et-Moselle, Armée de terre, lui réclame une somme d'un montant de 2 384,76 F au titre du remboursement d'un trop-perçu de droits à congés administratifs lors de son affectation en...