La jurisprudences de France - page 95187

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., Entreprise Lorraine thermique, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 avril 2000 par le conseil de prud'hommes de Sarrebourg, au profit de M. Alain Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécurité incendie française, société anonyme, dont le siège est La Gandoire, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de M. Y... Fermas, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano...

CASSATION - Arrêt - Rabat - Erreur matérielle - Défaut de transmission d'un avis aux parties. CONTRAT ET RUPTURE - Retraite - Mise à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt et en réparation d'une omission de statuer présentée par M. X... et 20 autres salariés du CNES : Attendu que l'arrêt n 4993 FS-P+B du 12 décembre 2000 rejette les pourvois n Z 98-46.000 à W 98-46.020, formés par M. X... et 20 autres salariés par une substitution de motifs, et ne statue pas sur le second moyen des pourvois n A 98-46.001, F 98-46.006, H 98-46.007, N...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille section Activités diverses, au profit du GRETA X... littoral, Lycée Saint-Exupéry, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Marseille section Encadrement, au profit de la Société marseillaise de patronage SMP Centre éducatif de la Louve, maison d'enfants à caractère social, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raouf Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le conseil de prud'hommes d'Evry section activités diverses, au profit : 1 / de M. X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société AB Sécurité, société à responsabilité limitée, domicilié ..., 2 / de l'AGS-CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maryvonne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Bolbec, au profit de Mlle Laetitia Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme Béatrice A..., ès qualités de mandataire-liquidateur des époux X..., domiciliée ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Rouen, dont le siège est ... ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Manuel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Lyon section industrie, au profit de la société l'Avenir, société en nom collectif, filiale du Groupe Fougerolle et Eiffage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 juin 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction...

48-02-02-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - RENTE... Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre chargé du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mai 1990 et rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 1988 par laquelle le ministre du budget...