La jurisprudences de France - page 94925

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite - Accords de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06033 2001/06091 Décision dont recours : Décision N° 00-D-82 du Conseil de la concurrence en date du 26/02/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REFORMATION PARTIELLE ET REJET DEMANDEURS AU RECOURS : M. LE MINISTRE CHARGE DE X... , pour qui domicile est élu à Paris 13ème, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Conditions - Entrave à la concurrence - Appréciation - Pratique illicite En vertu de... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 7 MAI 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/18583 Pas de jonction Décision dont recours : Decision n° 01-D-58 du Conseil de la concurrence en date du 24/09/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDEUR AU RECOURS : M. LE MINISTRE DE X... -D.G.C.C.R.F - domicilié BAT.5, 59, Boulevard Vincent AURIOL 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Madame Y..., munie d'un mandat régulier...

TRAVAIL REGLEMENTATION En application des dispositions de l'article L212-4-4 du Code du travail, le salarié dont la durée mensuelle de... : Monsieur LINDEN Z... : Monsieur A... : Madame B... C... : Madame D... lors des débats DEBATS :

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances... Sur le grief unique du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué Versailles, 12 octobre 2000 l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Dijon audience solennelle, au profit : 1 / de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, représenté par son Bâtonnier, domicilié au siège de l'Ordre des avocats au barreau de la Haute-Marne, Palais de Justice, 52000 Chaumont, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Dijon, domicilié en cette qualité à la cour d'appel de Dijon, 8, rue Amiral Roussin, 21000 Dijon, défendeurs à la cassation ; Le demandeur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aimé, Marius X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, section B, au profit de Mme Annick, Paule Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lydie Z..., demeurant 20, En Fournirue, 57000 Metz, en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1999 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié en son parquet, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Aubert...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en indemnisation de leur préjudice formée par les héritiers de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Marcelle A..., épouse Y..., 2 / Mlle Christine Z..., 3 / M. Claude A..., 4 / Mlle Karine A..., 5 / Mlle Marlène A..., 6 / M. Rodolphe A..., tous six demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Jean-Jacques X..., demeurant ... Saint-Paul, 2 / de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claire X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de M. Marcel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 28 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Genevey...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claudio A... Z..., demeurant 12, rue du Centre, 78190 Trappes, pris tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de l'indivision composée, outre lui-même, de MM. X... et Fernando Z... dos Santos, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1999 par le tribunal d'instance de Palaiseau, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., 2 / de Mme Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu...