La jurisprudences de France - page 94737

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE ... Vu la requête enregistrée le 18 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Yvette Y..., demeurant ..., par la SCP d'avocats Francis X... Lou Z... ; Mme LAVIALE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 8 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ; - d'annuler l'arrêté du 16 octobre 1997 par lequel le ministre de la justice l'a admise à faire valoir ses droits à la retraite et d'ordonner sa réintégration ainsi que le paiement de sa rémunération depuis le...

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 1999, présentée par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 9 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser le coefficient de majoration retenu pour le calcul de sa pension de retraite et à ce qu'il enjoigne à la Caisse des dépôts et consignations de revoir la liquidation de sa...

48-03-01 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT ... Vu l'ordonnance, en date du 29 septembre 1999, enregistrée le 3 novembre 1999 au greffe de la cour par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée par M. Albert MORVAN ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 1999, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M. MORVAN demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 14 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il annule la décision par laquelle le ministre de la défense a...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Lettre de licenciement... ARRET DU 04 JUIN 2002 C.R - 00/01781 - SARL BOULANGERIE SAINT JEAN C/ Annie X... épouse Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Juin deux mille deux par Monsieur MILHET, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL BOULANGERIE SAINT JEAN, prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions au siège 33, Les Promenades 47440 CASSENEUIL Rep/assistant : Me Michel EYBERT avocat au barreau...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Effets - Contrat présumé à durée indéterminée S'agissant... ARRET DU 04 JUIN 2002 C.R - 01/00636 - Nathalie X... C/ SARL LA GRAPPE DE RAISIN - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Juin deux mille deux par Monsieur ROS, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Nathalie X... née le 29 Juillet 1970 à NIORT 79000 23 , Rue des Dunes 34110 FRONTIGNAN Rep/assistant : M. Claude Y... Délégué syndical APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue - / Dans le cas d'une suppression... ARRET DU 04 JUIN 2002 - 01/00685 - Daniel X... C/ SNC EUROMASTER FRANCE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quatre Juin deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Monsieur Daniel X... né le 13 Octobre 1948 à SAINT NICOLAS DE LA GRAVE 134, Rue Paul Dangla Résidence du Pont de la Garde 47000 AGEN Rep/assistant : Me Alain MIRANDA avocat au barreau d'AGEN bénéficie d'une aide...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Représentant des créanciers - Rémunération - Droit proportionnel - Champ d'application La renonciation... COUR D'APPEL DE CHAMBERY 4ème Chambre ORDONNANCE Nous, X, Premier Président de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assisté de X, Greffier, avons rendu, le QUATRE JUIN DEUX MIL DEUX, après débats tenus le 7 MAI 2002, l'ordonnance suivante : RG N° 2002/434 MJ/BS opposant : Maître CHATEL-LOUROZ Roger 6, rue René Blanc BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX APPELANT Non comparant, représenté par Me REBUT, avocat au barreau de CHAMBERY à : La SARL REGARD CHRISTIAN 407, avenue Jean-Jaurès...

RG N° 01/00882 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 04 JUIN 2002 Appel d'une décision N° RG 00/0543 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 08 décembre 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Mars 2001 APPELANTS : Monsieur Jérémie X... Quartier Les Y... 26250 LIVRON SUR DROME représenté par la SELARL DAUPHIN NEYRET, avoués à la Cour assisté de Me Louis DAYREM, avocat au barreau de VALENCE CAISSE REGIONALE REASSURANCE MUTUELLE DROME ARDECHE...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Faute inexcusable de la victime... RG N° 01/00882 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. PERRET etamp; POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MARDI 04 JUIN 2002 Appel d'une décision N° RG 00/0543 rendue par le Tribunal de Grande Instance VALENCE en date du 08 décembre 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Mars 2001 APPELANTS : Monsieur Jérémie X... Quartier Les Y... 26250 LIVRON SUR DROME représent...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce-opposition - Forme - Déclaration au greffe - Inobservation - Irrecevabilité La tierce... COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 4 JUIN 2002 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20308 2002/03856 Décision dont appel : Arret rendu le 26/04/2001 par le COUR D'APPEL de PARIS 3è Ch. RG n :1999/15461 Date ordonnance de clôture : 07 mai 2002ää Nature de la décision : REPUTÉE CONTRADICTOIRE Décision : IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DEMANDEUR TIERCE OPPOSITION : S.A. SOCIETE SOLIMAR INVESTISSEMENT ayant son siège 57 route d'Orléans 91310...