La jurisprudences de France - page 94424
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mai 2002, 222611
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelmalek X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2002, 223653
Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 31 mars 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme Marie-Jacqueline Y... épouse Adeley ; 2° de rejeter la demande présentée par l'intéressée devant le tribunal administratif de Paris ; Points de l'Affaire N...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 223945
26-055-01-08-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdennaceur Y..., demeurant El Mrethia à Gribis Zarzis Tunisie ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Sfax Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 03 mai 2002, 223947
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., demeurant 45, rue du Président René X... à Arles 13200 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 6 janvier 2000, confirmée le 22 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de délivrer à son fils Mohamed et à sa fille Dalila un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 03 mai 2002, 224111
55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mai 2002, 224282
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 15 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PESSINES, représentée par son maire en exercice, domicilié 2, place de la Mairie à Pessines 17810 ; la COMMUNE DE PESSINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la SCI "Les Rullauds", 1 annulé le jugement en date...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 03 mai 2002, 224565
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Caractère obligatoire - Champ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... ; la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 5 novembre 1996 par...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 224859
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS - Compétence de l'ONILAIT... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 224860
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-03-01-01-04... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 03 mai 2002, 224861
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 15-03-01-01-04... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2000 et 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ONILAIT, dont le siège est ... 75740 ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel du jugement...
