La jurisprudences de France - page 94023
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 226816
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu, 1° sous le n° 226816, la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa de long séjour sollicité, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227545
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre et 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hassan X... par son frère M. El-Houssine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 octobre 2002, 227561
19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT. 54-035-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... Vu l'ordonnance du 22 novembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel repris à l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à la cour pour Mlle X... LE X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227589
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu 1°, sous le n° 227589, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2000 et 10 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Brahim EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu 2°, sous le n° 228645, la requête enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227591
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sabir X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un tel visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227592
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre et 18 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ali EL X..., ; M. EL X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le chef de la chancellerie détachée de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227593
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 2000 et 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rachid X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer ledit visa ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227596
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Souad X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ; - les conclusions de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227649
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Farah Dokht X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Téhéran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 227652
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Tahar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole qui lui est annexé ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après...
