La jurisprudences de France - page 93646

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000 au greffe de la cour, présentée par M. Max X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 19 septembre 2000, du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande de sursis à exécution de la décision, en date du 23 mars 2000, par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne l'a exclu définitivement du bénéfice de l'allocation unique dégressive et a demandé le remboursement d'un indu pour la période du 15 avril 1998 au 1er octobre 1998 ; 2° de prononcer le sursis...

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2001 au greffe de la cour, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 11 août 1999 refusant de prendre en compte son activité professionnelle en tant que vacataire lors de son reclassement dans le corps des médecins de l'éducation nationale ; 2 d' annuler cette décision...

Vu la requête, enregistrée le 4 août 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE, ayant son siège Voie n° 2 rue de la Découverte à Labège Haute-Garonne, par la SELARL Ph. Isoux, avocat ; la SOCIÉTÉ MAGNUS FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1996 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi ;Pyrénées a rejeté le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur départemental du travail, de...

Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1998 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIÉTÉ BUCEREP, dont le siège social est situé 54 bis rue Alsace ;Lorraine à Toulouse Haute-Garonne par Me Cohen, avocat ; la SOCIÉTÉ BUCEREP demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 23 juillet 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires dirigées contre l' Etat ; 2 de condamner l' Etat à lui payer une somme de 450.000 F 68.602,06 euros au titre de la rupture abusive de son contrat ; 3 de condamner l' Etat aux dépens de l'instance et aux frais de...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 13 janvier et 16 août 1999 présentés par M. Alain X, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER dont le siège social est à la même adresse ; M. X et l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mars 1995 par laquelle le maire de Saint-Palais-Sur-Mer a autorisé cette commune, à la suite de la déclaration de travaux du 31 janvier 1995, à effectuer des...

Vu la requête, enregistrée le 19 février 1999 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jeanne X demeurant ..., par Me Amigues-Olivier, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 3 décembre 1998 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à être indemnisée des conséquences dommageables du licenciement illégal dont elle a fait l'objet par l'institut universitaire de formation des maîtres de Toulouse en ce que le préjudice invoqué était purement éventuel au-delà de la date de l'audience, soit du 19 novembre 1998 à la date de son départ en retraite...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 26 février et 25 mai 1999, présentés pour M. Jean X et Mme Y, épouse X demeurant ... par la S.C.P. Quinchon Le Febvre et associés ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bidart en date du 11 janvier 1995 portant retrait du permis de construire délivré le 18 novembre 1994 à M et Mme X ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du maire de la commune de Bidart et de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe de la cour, présentée pour la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION, ayant son siège 14 boulevard Doret à Saint Denis de la Réunion, par la SCP d'avocats Belot, Akhoun, Cregut, Hameroux ; la MUTUALITÉ DE LA RÉUNION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a annulé la décision du 12 février 1998 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M. X, salarié protégé, pour motif économique ; 2° de rejeter la demande présentée par devant le tribunal administratif de Saint Denis par M. X...

Vu le recours, enregistré le 19 février 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son arrêté du 16 septembre 1996 portant refus de renouveler M. Ilie X dans ses fonctions de praticien hospitalier associé ; 2° de rejeter la demande de M. X ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du...

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour le 26 mars 1999, le 10 août 2000 et le 10 janvier 2001 pour l'ASSOCIATION DE DÉFENSE DU PATRIMOINE ET DES INTÉRÊTS DES SAINT-ALVEROIS, dont le siège est situé Les Maines à Sainte-Alvère Dordogne, pour Mlle Danielle X, demeurant ..., pour M. Gérard Y, demeurant ... et pour M. Henri Z demeurant ..., par Me Thévenin ; Ils demandent à la cour : Classement CNIJ : 68-01-01-01-03-03-01 C 68-01-01-02-02-005 68-01-01-02-02-16-01 1° d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation...