La jurisprudences de France - page 93521

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1999, présentée pour la S.C.I. LA VENDÉENNE ayant son siège social à « Poutoye », à Aiguillon Lot-et-Garonne, par la S.C.P. Conquet, Massol et Mascaras ; La S.C.I. LA VENDÉENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation de la commune de La Rochelle à lui verser une indemnité de 609.500 F 92.917,68 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison du retrait illégal du permis de construire qui lui avait été délivré le 1er février 1994 ; 2° de condamner...

Vu 1° la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX00976, présentée pour Mme Georgette X demeurant ..., Mme Marie-Madeleine Y demeurant ..., M. Pierre X demeurant ..., M. Marcel Z demeurant ..., Mme Raymonde Z demeurant ..., la société Etablissements LACOSTE ET FILS dont le siège est Avenue Pasteur à Excideuil Dordogne, par Me Daron, avocat ; Les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 3 avril 1998 par lequel le préfet de la...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 février 1999, par lequel le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 9 octobre 1997, par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé son inscription au tableau d'avancement pour l'accès à la hors-classe des professeurs certifiés au titre de l'année 1997-1998 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de prescrire au recteur de l'académie de la Réunion...

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1999 sous le n° 99BX01010 au greffe de la cour présentée par M. Lucien X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 janvier 1999 en tant qu'il a fixé à seulement 200 F par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant l'obligation pour le ministre de l'éducation nationale de lui communiquer la copie du tableau de classement pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation ; 2° de porter le montant de cette astreinte à 1 000 F par jour de retard ; 3° de lui allouer la somme de 300 F au...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour le 4 mai 1999 et le 12 janvier 2001, présentés pour M. Jean-Claude X demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Gironde l'a exclu définitivement du bénéfice des allocations de chômage à compter du 5 mars 1994 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision précitée du préfet de la Gironde...

Vu la requête enregistrée le 10 mai 1999 sous le n° 99BX01096 au greffe de la cour présentée pour M. Bernard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 février 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'agence nationale pour l'emploi à lui payer les sommes de 102 204 F en réparation du préjudice lié à son recrutement, 306 612 F au titre des préjudices de carrière consécutifs à son licenciement, 1 200 F d'indemnité de congé payé ; 2° de lui allouer la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1999 au greffe de la cour, présentée par M. Walter X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1996 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a prononcé sa révocation ; 2° d'annuler la décision précitée ; ...................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 modifiée...

Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour les 21 juin et 11 octobre 1999 et le 18 avril 2000, présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 15 septembre 1997 par le maire de la commune de Vignec et à la condamnation de cette commune à lui verser des dommages et intérêts ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme précit...

Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour les 21 juin et 22 novembre 1999, présentés par M. Daniel X, demeurant à ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme délivrés le 23 février 1998 par le maire de la commune de Vignec ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les certificats d'urbanisme précités ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er juillet 1999, présentée par M. Francis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 19 juillet 1993 du maire de la commune de Lacanau portant certificat d'urbanisme négatif pour une parcelle cadastrée D 86 ; 2° d'annuler les décisions précitées ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...