La jurisprudences de France - page 93442

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... ayant soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause de caducité sanctionnant la non réalisation des conditions suspensives, avait été stipulée dans l'intérêt des deux parties, le moyen selon lequel la société Esso Reunion aurait renoncé à une condition prise dans son seul intérêt, contredit l'argumentation soutenue devant les juges du fond ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la condition relative à l'obtention d'un permis de construire...

Sur les 1e, 2e et 3e branches ELECTRICITE - Electricité de France - Responsabilité contractuelle - Omission de remplacer une porcelaine de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société MSSA exploite, à Plombière, une usine ; que, le 23 février 1988, l'alimentation en électricité a été interrompue, occasionnant des dommages et une perte d'exploitation ; que la société Factory mutual international entreprise privée et l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, subrogées dans les droits de leur assuré, la société MSSA ont assign...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Demande de rétablissement de l'affaire au rCBle non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 5 septembre 2000, que les époux X... ont chargé la société Corse bâtiment de la construction d'une maison ; qu'un différend s'étant élevé en cours d'exécution l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de ses travaux tandis que par voie reconventionnelle les maîtres de l'ouvrage...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Obligation d'information du franchiseur - Non-respect - Conséquences. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a conclu avec la société Verjo franchiseur deux contrats de franchise en vue de l'exploitation de salons de coiffure sous l'enseigne "Barber Shop" ; que M. X... ayant par anticipation résilié les contrats, la société Verjo l'a assigné en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 août 2002, Me Choucroy, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Conductra, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 octobre 2000 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de la SCI Clos Saint-André ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Conductra du désistement de...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ernest X... est décédé le 30 septembre 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Edith, épouse Y..., et Béatrice, épouse Z... ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M. Michel X... et à 546 762,66 francs celle de Mme Y... ; que...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Ouverture - Décision - Médecin traitant - Qualité - Appréciation souveraine . MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 28 novembre 1996, le juge des tutelles du Havre a ouvert la curatelle de Mme veuve X..., née le 30 mars 1936, constaté la vacance de la curatelle à la personne, déféré ladite curatelle à l'Etat et désigné le Centre Maurice Begouën Demeaux pour l'exercer et M. Y... pour exercer la curatelle aux biens avec application des dispositions de l'article 512 du Code civil...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Action en paiement - Action exercée par le syndicat des copropriétaires - Omission... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Strasbourg, 23 octobre 2000, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 80, Faubourg National a assigné Mme X... en paiement de charges arriérés de copropriété s'élevant à une certaine somme ; Attendu que pour condamner Mme...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Travaux de ravalement - Désordres affectant les enduits de façade - Enduits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires du 90, avenue Marceau à Courbevoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme X..., la société Cloisons doublages ravalement isolation et la société Arcoba ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la compagnie Axa Courtage Iard ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Dissolution -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier texte, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui des deux Etats dont les époux ont tous deux la nationalité à la date de la présentation de la demande ; que l'application de la loi étrangère...