La jurisprudences de France - page 93308

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1999 sous le n° 99BX00541 la requête présentée pour la S.C.I. DES PLANTES ayant son siège social sis Vitet, Saint-Barthélémy et l'E.U.R.L. IMMODOM ayant son siège social sis 34, les Bosquets de Concordia, Saint-Martin ; La S.C.I. DES PLANTES et l'E.U.R.L. IMMODOM demandent à la cour d'annuler le jugement du 2 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté leur demande qui tendait à ce que soit interprété l'arrêté de péril du maire de Saint Martin en date du 15 juillet 1997 ; à ce que le tribunal administratif dise s'il s'agit d'un arrêté de péril imminent ou...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01026 présentée par Mme Françoise X, demeurant ..., qui demande que la cour administrative d'appel de Bordeaux : 1° annule le jugement en date du 16 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée par le maire d'Albi au titre de l'année 1995, ainsi que de la décision en date du 14 juin 1996 du maire d'Albi refusant de la promouvoir au choix au titre de la même année ; 2° annule lesdites notation et décision ; 3° confirme sa notation...

Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01029 présentée pour Mme Suzie X, demeurant ..., qui demande que la cour annule le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 1996 par lequel le président du conseil général de la Réunion l'a intégrée dans le cadre départemental des adjoints administratifs territoriaux au grade d'adjoint administratif principal territorial de 2ème classe, à l'indice brut 407...

Vu le recours enregistré le 25 mai 1999 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé la décision du préfet de la Gironde du 18 février 1993 réduisant de 2 038 133 F le montant de la dotation attribuée à la commune de Villenave d'Ornon au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 1992 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, a condamné l'Etat...

Vu, enregistrée à la cour le 28 juillet 1999 sous le n° 99BX01797 la requête présentée pour la S.A.R.L. GIPSY'S PARADISE dont le siège social est situé Allée de la Garonne à Pinsaguel, Portet-sur-Garonne Gironde ; La S.A.R.L. GIPSY'S PARADISE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. X et de l'association Nature et Culture tendant à ce que le maire de Pinsaguel ordonne la dépose d'enseignes installées sur l'établissement le GIPSY'S PARADISE ; - de constater le bien-fondé de cette décision implicite de...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1999 sous le n° 99BX02348 la requête présentée pour M. Eric X demeurant Centre pénitentiaire à Saint-Martin de Ré Charente-Maritime ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a opposé un refus à sa demande de transfèrement en Espagne ; - d'annuler ce refus ; - de mettre à la charge de l'Etat les entiers frais de la présente instance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... DU 10 Décembre 2002 - N. R / M. F. B Christophe X..., Maître Marc Y... C / Epoux Z..., Robert J... Marie-Thérèse A..., Joseph X..., Monique B... épouse C..., Joel D..., Angélo E..., Jacques F... RG N : 02 / 00673 - A R R E T N° - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christophe X... né le 09 Mai 1951 à AGEN 47000 Demeurant ... Maître Marc Y...

RAPATRIE L'appelant a été autorisé à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée... DU 10 Décembre 2002 - N.R/M.F.B Gérard X... C/ S.A. VIAS ET FILS RG N : 01/01028 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole Y..., Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Gérard X... né le 12 Juillet 1950 à FES MAROC Demeurant Lamaratone 47400 GONTAUD DE NOGARET représenté par Me TANDONNET, avoué assisté de Me Gwénaùl PIERRE, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal d'Instance de MARMANDE...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en... DU 10 Décembre 2002 - N.R/M.F.B Christophe H..., Maître Marc E... C/ Epoux B..., Robert PORTES Marie-Thérèse D..., Joseph H..., Monique K... épouse L..., Joel A..., Angélo X..., Jacques Y... J... N : 02/00673 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Christophe H... né le 09 Mai 1951 à AGEN 47000 Demeurant Dessin 47490 SAINT HILAIRE DE...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de loyauté - Manquement Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du... DU 10 Décembre 2002 - N.R/M.F.B SCI S2S C/ AGF RG N : 02/00741 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix Décembre deux mille deux, par Nicole X..., Présidente de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SCI S2S prise en la personne de son président, demeurant en cette qualité audit siège RN 21 47290 CASTELNAUD DE GRATECAMBE représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de la SCP DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats Activité : APPELANTE d'un...