La jurisprudences de France - page 92803
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 10 avril 2003, 01PA04332
VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 2001 sous le n°'''PA04332, présentée pour Mlle Sokhane Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mlle Y... demande à la cour : 1' d'annuler le jugement n° 99635027 en date du 24 octobre 2001, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise en date du 23 juin 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2' d'annuler la décision attaquée ; 3° de lui accorder une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 02PA00070
VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MAGNARD, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société American Telephone et Telegraph société ATT le remboursement partiel de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 98PA03802
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00292
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00533
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00549
VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCARA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989, à l'issue de laquelle, le service a remis en cause les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00639
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00662
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01907
VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société FRANCE MISSIONS SERVICES, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SA FRANCE MISSIONS SERVICES FMS, anciennement dénommée SA FRANCE COURTAGE, qui exerce l'activité de courtier des marchés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA01933
